6ème CHAMBRE CIVILE, 5 février 2025 — 21/01026

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 05 Février 2025 58E

RG n° N° RG 21/01026 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VE6Y

Minute n°

AFFAIRE :

S.C.P. SCP JEAN DENIS SILVESTRI - BERNARD BAUJET MANDATAI RES JUDICIAIRE C/ S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS

S.C.I. LAUJE

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL KPDB INTER-BARREAUX la SELARL TRASSARD & ASSOCIES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en juge rapporteur :

Madame Louise LAGOUTTE, Vice-Président, Madame Fanny CALES, juge,

Lors du délibéré et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, Vice-Président, Madame Fanny CALES, juge, Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire,

greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE,

DEBATS:

A l’audience publique du 06 Novembre 2024,

JUGEMENT:

Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

S.C.P. SCP JEAN DENIS SILVESTRI - BERNARD BAUJET MANDATAIRES JUDICIAIRE représentée par son représentant légal en exercice domicilié ès-qualités audit siège, ES-QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SARL dénommée “BLANCHISSERIE [I]” (dont le siège est sis [Adresse 2]) [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE

S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 6] [Localité 7]

représentée par Maître Philippe ROGER de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

PARTIE INTERVENANTE

S.C.I. LAUJE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Dans la nuit du 29 au 30 janvier 2014, la S.A.R.L. BLANCHISSERIE [I], assurée par la S.A. SWISSLIFE dans le cadre d’un contrat « Swisslife multi pro+ » a été victime d’un incendie ayant entrainé la destruction des éléments suivants : - Le matériel de blanchisserie, - Le chariot à linge, - La chaudière, - Le stock de linge, - Les installations intérieures, - Le bâtiment.

Monsieur [I], gérant de la société, a déclaré le sinistre auprès de la S.A. SWISSLIFE au mois de février 2014.

Par jugement en date du 10 septembre 2014, la S.A.R.L. BLANCHISSERIE [I] a été placée en procédure de liquidation judiciaire, la SCP SILVESTRI BAUJET ayant été nommée en qualité de liquidateur judiciaire.

La SCP SILVESTRI BAUJET a mis en demeure la S.A. SWISSLIFE de respecter ses obligations contractuelles et de verser, dans les plus brefs délais, à la S.A.R.L. BLANCHISSERIE [I] les fonds d’indemnisation ou, à tout le moins, une provision pour lui permettre d’initier les travaux de rénovation nécessaires.

Elle a saisi en référé le Tribunal de Grande Instance, par voie d’assignation en date du 8 janvier 2015, aux fins de voir de versement d’une provision de 100 000 € à valoir sur la réparation des dommages matériels, et ordonner une expertise aux fins d’évaluation des dommages.

Par ordonnance de référé du 15 juin 2015, Madame [J] a été désignée en qualité d’expert judiciaire. La SCP SILVESTRI-BAUJET a été déboutée de sa demande de paiement de provision.

Par ordonnance de référé du 30 septembre 2019, il a été fait droit à la demande d’extension de la mission d’expertise formulée par la société SWISSLIFE en vue de procéder à l’évaluation de l’immeuble détruit.

Un pré-rapport a été déposé le 14 janvier 2020.

Faute de proposition d’indemnisation, la SCP SILVESTRI BAUJET es qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. BLANCHISSERIE [I] a, par acte d'huissier délivré le 08 janvier 2021, fait assigner devant le présent tribunal la S.A. SWISSLIFE ASSSURANCES DE BIENS pour voir indemniser son préjudice.

Par ordonnance en date du 27 avril 2022, le Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bordeaux a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et dit que les demandes formées par la SCP SILVESTRI-BAUJET, ès qualité de mandataire liquidateur de la liquidation de la S.A.R.L. BLANCHISSERIE [I] étaient recevables.

Le rapport définitif d’expertise judiciaire a été déposé par Madame [J] le 11 octobre 2022.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 septembre 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 06 novembre 2024 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour, les parties en ayant été informées selon les modalités de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

PRETENTIONS DES PARTIES

Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées par voie électronique le 20 juillet 2024, la SCP SILVESTRI BAUJET es qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. BLANCHISSERIE [I] et la