6ème CHAMBRE CIVILE, 5 février 2025 — 23/03454

6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT MIXTE EXPERTISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 05 Février 2025 60A

RG n° N° RG 23/03454 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XWUZ

Minute n°

AFFAIRE :

[I] [T] C/ LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS, SA AXA FRANCE DIRECTION REGIONALE SUD OUEST, S.A.R.L. XL INSURANCE COMPANY SE, CPAM DE LA GIRONDE, Mutuelle OCIANE MATMUT

inter volont PLUS ULTRA SEGUROS

Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Pauline BOST la SELAS CABINET LEXIA la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES Me Clément MICHAU

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en juge rapporteur :

Madame Louise LAGOUTTE, Vice-Président, Madame Fanny CALES, juge,

Lors du délibéré et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, Vice-Président, Madame Fanny CALES, juge, Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire,

greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE,

DEBATS:

A l’audience publique du 04 Décembre 2024,

JUGEMENT:

Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

Monsieur [I] [T] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 7]

représenté par Maître Antoine CHAMBOLLE de la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES

LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS pris en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 13]

représentée par Me Clément MICHAU, avocat au barreau de PARIS, Me Pauline BOST, avocat au barreau de BORDEAUX

SA AXA FRANCE DIRECTION REGIONALE SUD OUEST venant au droit de la compagnie AXA XL INSURANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 8]

défaillante

S.A.R.L. XL INSURANCE COMPANY SE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 11] [Localité 12]

représentée par Maître Victoire DEFOS DU RAU de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX

CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège [Adresse 17] [Localité 6]

défaillante

Mutuelle OCIANE MATMUT prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 9] [Localité 6]

défaillante

PARTIE INTERVENANTE

PLUS ULTRA SEGUROS prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 14] [Localité 5] (ESPAGNE)

représentée par Me Clément MICHAU, avocat au barreau de PARIS, Me Pauline BOST, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 08 décembre 2021, Monsieur [T], conducteur poids-lourds, a été victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué deux autres véhicules poids lourd : - le véhicule se trouvant derrière celui de Monsieur [T] : conduit par Monsieur [E], appartenant à la société RODIERE et assuré par la compagnie XL INSURANCE COMPANY SE, - le véhicule se trouvant devant celui de Monsieur [T] : conduit par Monsieur [J], appartenant à la société AVIOL MOTORS SL et assuré par la compagnie PLUS ULTRA SEGUROS.

Du fait de la collision, Monsieur [T], a été grièvement blessé. Aux urgences, il a été constaté une fracture énucléation du calcanéaum ouverte avec dégantage de la coque talonnière et déficit nerveux fibulaire et tibial. Une ITT de 45 jours a été fixée. En raison de la mauvaise évolution de la blessure, il a été pratiqué une amputation transtibiale.

Monsieur [T] a porté plainte contre Monsieur [J]. La plainte a été classée sans suite pour infraction insuffisament caractérisée.

Par courrier du 02 mars 2023, le conseil de Monsieur [T] a pris attache avec la S.A. AXA FRANCE IARD aux fins de voir reconnaitre son droit à indemnisation, d’organiser la réalisation d’une expertise amiable et de former une demande d’indemnité provisionnelle.

En l’absence de proposition d’indemnisation, Monsieur [T] a, par actes délivrés les 06, 11, et 19 avril 2023, fait assigner devant le présent tribunal la S.A. AXA direction régionale SUD OUEST, le BUREAU CENTRAL FRANCAIS es qualité de représentant légal de la compagnie PLUS ULTRA SEGUROS pour voir indemniser son préjudice ainsi que, en qualité de tiers payeurs, la CPAM de la Gironde et la mutualité OCIANE MATMUT.

Par acte du 16 mai 2023, Monsieur [T] a assigné aux mêmes fins la S.A.R.L. XL INSURANCE COMPANY SE, l’affaire ayant été jointe à la présente instance.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 08 octobre 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 04 décembre 2024 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour, les parties en ayant été informées selon les modalités de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées par voie électronique le 06 mai 2024, Monsieur [T] demande au tribunal de