J.E.X, 4 février 2025 — 24/09594

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 04 Février 2025

MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 14 Janvier 2025 PRONONCE : jugement rendu le 04 Février 2025 par le même magistrat

AFFAIRE : S.A.S. MILLET PAYSAGE ENVIRONNEMENT C/ Maître [P] [W]

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/09594 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2FVB

DEMANDERESSE

S.A.S. MILLET PAYSAGE ENVIRONNEMENT immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 310 257 845 [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Julien MARGOTTON de la SELARL PRIMA AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Me Emeline THOMAS, avocat au barreau de LYON

DEFENDEUR

Me [P] [W] [Adresse 2] [Localité 3]

non comparant, ni représenté

NOTIFICATION LE :

- Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. - Une copie certifiée conforme à Maître Julien MARGOTTON de la SELARL PRIMA AVOCATS - 1287 - Une copie à l’huissier poursuivant : [T] TRONEL SASSARD & ASSOCIES (69) - Une copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

La société MILLET PAYSAGE ENVIRONNEMENT a confié la défense de ses intérêts à Maître Patrice COSSALTER, avocat au barreau de LYON, dans le cadre d'une instance devant le tribunal de commerce de TARASCON.

Le 19 juillet 2022, au vu de ses vaines tentatives d'obtenir la restitution amiable de son dossier et des pièces confiées Maître [M] [W] auquel elle ne souhaitait plus confier la défense de ses intérêts, elle a saisi Madame la Bâtonnière du barreau de LYON d'une demande en restitution de dossier à l'encontre de celui-ci.

Maître [M] [W] n'ayant transmis ni observations ni pièces à Madame la bâtonnière du barreau de LYON, celle-ci lui a ordonné, par décision en date du 17 mars 2023, de restituer le dossier de la société MILLET PAYSAGE ENVIRONNEMENT, au visa notamment de l'article 14 du décret du 12 juillet 2005.

La société MILLET PAYSAGE ENVIRONNEMENT a saisi le président du tribunal judiciaire de LYON sur requête en date du 7 juin 2023 aux fins de rendre exécutoire la décision de Madame la Bâtonnière du barreau de LYON en date du 17 mars 2023.

Par ordonnance du 5 juillet 2023, le président du tribunal judiciaire de LYON a fait droit à cette demande. Un certificat de non-appel a été délivré le 2 juin 2023.

Le 11 septembre 2023, la société MILLET PAYSAGE ENVIRONNEMENT a fait délivrer à Maître [M] [W], par voie de commissaire de justice, une signification de la décision du 17 mars 2023 de Madame la Bâtonnière du barreau de LYON et une sommation interpellative de remettre les pièces visées dans cette décision. Le défendeur s'est alors engagé auprès du commissaire de justice instrumentaire à transmettre sous huit jours le dossier objet du litige.

Par jugement en date du 13 février 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON a fixé une astreinte provisoire relative à l'obligation de restitution, à la société MILLET PAYSAGE ENVIRONNEMENT, concernant la procédure devant le tribunal de commerce de TARASCON enregistrée sous les numéros suivants N° de rôle : 2017 000 731 et 2014 003 912 et tous les éventuels autres numéros de rôles relatifs à cette même affaire, son entier dossier, toutes les pièces relatives à cette affaire, toutes les pièces des parties adverses communiquées, toutes les assignations, conclusions, tous les rapports d'expertises, concernant la procédure éventuelle devant la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, le cas échéant, toutes les pièces et toutes les pièces relatives à cette procédure qui pourraient être utiles à la société MILLET PAYSAGE ENVIRONNEMENT, à hauteur de 300 € par jour de retard pendant quatre mois, à défaut de procéder à la restitution dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision, condamné Maître [M] [W] aux dépens, condamné Maître [M] [W] à payer à la société MILLET PAYSAGE ENVIRONNEMENT la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Ce jugement a été signifié le 5 mars 2024 à Maître [M] [W].

Par acte de commissaire de justice en date du 17 décembre 2024, la société MILLET PAYSAGE ENVIRONNEMENT a donné assignation à Maître [M] [W] d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON afin de voir liquider l'astreinte à la somme de 36 600€. Elle a, en outre, sollicité la fixation d'une nouvelle astreinte définitive à hauteur de 500 € par jour de retard, à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la signification du jugement à intervenir et l'allocation d'une indemnité de procédure de 2 000 €, outre les entiers dépens.

L'affaire a été appelée à l'audience du 14 janvier 2025, date à laquelle elle a été évoquée.

Lors de cette audience, la société MILLET PAYSAGE ENVIRONNEMENT, représentée par son conseil, réitère l'ensemble de ses demandes.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir la per