J.E.X, 4 février 2025 — 24/08615
Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 04 Février 2025
MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 14 Janvier 2025 PRONONCE : jugement rendu le 04 Février 2025 par le même magistrat
AFFAIRE : S.A. ICF SUD EST MEDITERRANEE SA [Adresse 5] C/ S.A.S.U. BO MARKET DISTRIBUTION
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/08615 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2BCE
DEMANDERESSE
S.A. ICF SUD EST MEDITERRANEE SA D’HLM immatriculée aur RCS de [Localité 7] sous le numéro 775 690 944 [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocat postulant au barreau de [8] substituée par Me Laura SOMMER, avocat au barreau de LYON, Me Astrid GALY, avocat plaidant au barreau de NICE
DEFENDERESSE
S.A.S.U. BO MARKET DISTRIBUTION immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 812 188 670 [Adresse 6] [Localité 2]
non comparante, ni représentée
NOTIFICATION LE :
- Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. - Une copie certifiée conforme à Maître [E] [O] de la SELAS LEGA-CITE - 502 - Une copie à l’huissier poursuivant : SELARL QUALIJURIS [Adresse 1] - Une copie au dossier :
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance en date du 8 août 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de NICE a notamment condamné la société ICF HABITAT SUD-EST MEDITERRANEE à payer à la société BO MARKET DISTRIBUTION, à titre provisionnel, la somme de 67 053,49 € ainsi que la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 28 octobre 2024, une saisie-attribution a été pratiquée entre les mains du CRCAM DE [Localité 10] EST D'ILE DE FRANCE à l'encontre de la société ICF HABITAT SUD-EST MEDITERRANEE par la SELARL ADRASTEE, commissaires de justice associés à [Localité 7] (69), à la requête de la société BO MARKET DISTRIBUTION pour recouvrement de la somme de 69 788,61 € en principal, accessoires et frais.
La saisie-attribution a été dénoncée à la société ICF HABITAT SUD-EST MEDITERRANEE le 4 novembre 2024.
Le 28 octobre 2024, une saisie-attribution a été pratiquée entre les mains de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE à l'encontre de la société ICF HABITAT SUD-EST MEDITERRANEE par la SELARL ADRASTEE, commissaires de justice associés à [Localité 7] (69), à la requête de la société BO MARKET DISTRIBUTION pour recouvrement de la somme de 69 788,61 € en principal, accessoires et frais.
La saisie-attribution a été dénoncée à la société ICF HABITAT SUD-EST MEDITERRANEE le 4 novembre 2024.
Le 28 octobre 2024, une saisie-attribution a été pratiquée entre les mains de la SOCIETE GENERALE à l'encontre de la société ICF HABITAT SUD-EST MEDITERRANEE par la SELARL ADRASTEE, commissaires de justice associés à [Localité 7] (69), à la requête de la société BO MARKET DISTRIBUTION pour recouvrement de la somme de 69 788,61 € en principal, accessoires et frais.
La saisie-attribution a été dénoncée à la société ICF HABITAT SUD-EST MEDITERRANEE le 4 novembre 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 novembre 2024, la société ICF HABITAT SUD-EST MEDITERRANEE a donné assignation à la société BO MARKET DISTRIBUTION d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON afin de voir :
In limine litis - dire et juger nul et de nul effet le commandement de payer aux ?ns de saisie-vente signifié le 24 octobre 2024,
- dire et juger nulle et de nul effet les trois saisies-attribution en date du 28 octobre 2024,
- ordonner, en tant que de besoin, la mainlevée desdites saisies-attribution opérées le 28 octobre 2024,
- A défaut, si par impossible le juge de céans devait juger réguliers tant le commandement de payer du 24 octobre 2024 que les trois mesures de saisies-attribution contestées du 28 octobre 2024,
- ordonner la mainlevée des deux saisies-attribution pratiquées le 28 octobre 2024, entre les mains du CRCAM [Localité 10] ILE DE FRANCE et de la SOCIETE GENERALE, celle opérée le même jour entre les mains de la CAISSE D'EPARGNE s'avérant suffisante,
- cantonner l'effet de la saisie-attribution du 28 octobre 2024 entre les mains de la CAISSE D'EPARGNE [Localité 10] ILE DE FRANCE à la somme de 67 853,49 €, correspondant au principal et aux frais irrépétibles visés à l'ordonnance de référé du 8 août 2024 dont l'exécution est poursuivie,
- ordonner sa mainlevée pour le surplus,
En tout état de cause, - condamner la société BO MARKET DISTRIBUTION à payer à la requérante une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour abus de saisie,
- condamner la société BO MARKET DISTRIBUTION au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux articles 696 et 699 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée à l'audience du 17 décembre 2024 et renvoyée à l'audience du 14 j