CTX PROTECTION SOCIALE, 5 février 2025 — 16/00528

TRIBUNAL JUDICIAIRE MINUTE N° : DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

05 Février 2025

Jérôme WITKOWSKI, président

Florent TESTUD, assesseur collège employeur David TEYSSIER, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par GIANNONE Maëva, greffiere

tenus en audience publique le 06 Novembre 2024,

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 05 Février 2025 par le même magistrat

Monsieur [T] [R] C/ SELARL [4] en qualité de liquidateur judiciaire de la société BOUCHACOURT

N° RG 16/00528 - N° Portalis DB2H-W-B7A-TU5U

DEMANDEUR

Monsieur [T] [R], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Alexandra RECCHIA-PAULIN, avocat au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

La SELARL [4] en qualité de liquidateur judiciaire de la société BOUCHACOURT, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante

PARTIE INTERVENANTE La CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Madame [Z] [V], audienicère munie d’un pouvoir

[6], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP TEDA AVOCATS, substituée par Maître SCANNELLA, avocats au barreau de LYON

Notification le : Une copie certifiée conforme à :

[T] [R] SELARL [4] en qualité de liquidateur judiciaire de la société BOUCHACOURT CPAM DU RHONE [6] Me Alexandra RECCHIA-PAULIN, vestiaire : 1404 la SCP TEDA AVOCATS, vestiaire : 732 Une copie revêtue de la formule exécutoire :

Me Alexandra RECCHIA-PAULIN, vestiaire : 1404 Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [T] [R], salarié de la société BOUCHACOURT, a été victime d'un accident du travail survenu le 30 octobre 2014 dans les circonstances suivantes : " activité de la victime lors de l'accident : tournage - Nature de l'accident : la main a été " aspirée " par le tour ".

Le certificat médical initial établi le même jour mentionne un " polytraumatisme [du] membre supérieur gauche ".

L'accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône au titre de la législation professionnelle et le salarié a été déclaré consolidé le 9 février 2017 avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 52%.

Par jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 18 janvier 2018, confirmé par un arrêt de la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Lyon du 6 janvier 2021, la société BOUCHACOURT a été déclarée coupable d'avoir, le 30 octobre 2014 à Vaulx-en-Velin :

- Dans le cadre d'une relation de travail, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce, en ordonnant au salarié d'accomplir une tâche de toilage manuel sur un tour parallèle non adapté à cette tache car ne disposant pas de protection des éléments mobiles indispensable pour éviter des accidents par contact, involontairement causé une incapacité totale de travail supérieure à trois mois sur la personne du salarié (ITT de 133 jours) ;

- Mis à disposition des salariés, notamment du salarié intimé, un équipement de travail ne permettant pas de préserver leur sécurité, en l'espèce, en ordonnant aux salariés d'accomplir une tâche de toilage manuel sur un tour parallèle non adapté à cette tâche car ne disposant pas de protection des éléments mobiles indispensables pour éviter des accidents par contact.

Souhaitant voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de son accident, le salarié a saisi la caisse puis, en l'absence de conciliation, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon par requête du 4 mars 2016.

Par jugement du 29 novembre 2018, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé le redressement judiciaire de la société.

Par jugement du 13 décembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon a :

- Déclaré que l'accident du travail est imputable à la faute inexcusable de l'employeur et en conséquence, a : - Ordonné la majoration de la rente attribuée au salarié au taux maximum prévu par la loi ; - Fixé à 6 000 euros la provision du salarié à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ; - Avant-dire droit sur l'indemnisation, ordonné une expertise médicale du salarié aux frais avancés de la caisse ; - Condamné la société à payer au salarié la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

La société a relevé appel du jugement le 14 janvier 2019.

Par un jugement du 22 janvier 2019, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de la société BOUCHACOURT et a nommé la SELARL [4], représentée par Maître [X] [M], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par un arrêt du 5 avril 2022, la chambre sociale de la Cour d'appel de Lyon a :

- Confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf à condamner la SELARL [4], représentée par M