Loyers Commerciaux, 7 janvier 2025 — 24/00013

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE [Localité 9]

Loyers Commerciaux

N° RG 24/00013 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZE6D

Jugement du 07 Janvier 2025

N° minute :

Notifié le :

Copie exécutoire et expédition à :

Expédition à :

Maître [S] [E] de la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS) - 586 Maître [Z] [R] de la SELARL DPG - 1037

Expédition :

Régie

Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique de la Juridiction des Loyers Commerciaux tenue le 07 Janvier 2025 par :

Michel-Henry PONSARD, Vice-président,

Délégué par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LYON, et siégeant comme Juge Unique,

Assisté de Florence FENAUTRIGUES, Greffière

Après avoir entendu les parties à l’audience publique du 03 Décembre 2024 et avoir reçu leurs mémoires,

Après en avoir délibéré, le jugement contradictoire suivant a été rendu dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

SAS NESPRESSO FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Gaëlle-Anne DE LABRIOLLE de l’AARPI CABINET HW&H - AVOCATS & RECHTSANWÂLTE, avocats au barreau de PARIS (avocat plaisant) et par Maître Didier SARDIN de la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS), avocats au barreau de LYON (avocat postulant)

DEFENDERESSES

SARL YOANA, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON

SCI DE LA FONTAINE dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON

FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Selon exploit en date 15 avril 2024, la société NESPRESSO France a fait assigner devant le juge des loyers commerciaux la société YOANA et la SCI de la FONTAINE aux fins de : - juger que la valeur locative est inférieure au loyer-plafond de 344 865,46 € HT / an. En conséquence, juger qu'elle est bien fondée à solliciter la fixation du loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2024 à la valeur locative, - fixer le montant du loyer du bail des locaux dépendant de l’immeuble sis [Adresse 6], renouvelé au 1er janvier 2024, à la valeur locative inférieure au loyer plafond, soit à la somme de 143 172 € hors taxes hors charges par an, valeur locative retenue par les Experts Messieurs [V] et [J], - ordonner le remboursement par les requises de la différence entre le loyer qu'elle a réglé depuis le 1er janvier 2024 et le montant du loyer qui sera fixé par le juge des loyers à la somme de 143 172 € hors taxes hors charges par an, - les condamner au paiement des intérêts légaux sur les trop-perçus de loyers à compter du 1er janvier 2024, les intérêts dus pour plus d’une année entière étant eux-mêmes capitalisés par application des dispositions de l’article 1343- 2 du Code civil, - à titre subsidiaire, désigner un expert avec mission de donner son avis sur le montant du loyer plafond et sur la valeur locative des lieux loués telle qu’elle résulte au l janvier 2024 des éléments visés par les articles L. 145-33 et R. 145-2 à R. 145-8 du Code de commerce et en ce cas fixer le loyer provisionnel à la somme de 143 172 € hors taxes hors charges par an, à compter du 1er janvier 2024 en application de l’article L. 145-57 alinéa 1 du Code de commerce, - condamner les requises à payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître [S] [E] sur son affirmation de droit, - rappeler l’exécution provisoire de droit.

A cet effet la société NESPRESSO France fait valoir que :

- par acte sous seing privé en date du 29 mai 2006, la SCI DE LA FONTAINE lui a consenti un bail commercial dans un immeuble sis [Adresse 6], portant sur les locaux suivants : "un local commercial situé au rez-de-chaussée de l’immeuble représentant une surface utile de 199 m2 environ, disposant d’une façade d’environ 10 mètres sur la [Adresse 10] et un local aménagé situé en sous-sol d’une surface utile de 120 m2 environ, pour une surface utile totale des locaux loués de 319 m2 environ, auquel on accède par l’escalier de l’allée et relié au local du rez-de-chaussée par un ascenseur privatif, ascenseur dont l’entretien, l’assurance et la responsabilité incombent exclusivement au PRENEUR", - le bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives ayant commencé à courir à compter du 1er juin 2006 pour se terminer le 31 mai 2015, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 100 000 €, - par acte sous seing privé du 19 décembre 2014, la SCI DE LA FONTAINE et la SARL YOANA, cette dernière en sa qualité d’usufruitière des locaux loués, et elle-même NESPRESSO ont convenu de résilier amiablement le bail précédent et de conclure un nouveau bail pour une durée de 9 années à compter du 1er janvier 2015 pour se terminer 31 décembre 2023, moyennant un loyer annuel hors taxes hors charges d