3ème Chbre Cab A1, 4 février 2025 — 22/02841
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15]
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A1
JUGEMENT N° du 04 Février 2025
Enrôlement : N° RG 22/02841 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZZZA
AFFAIRE : S.A. LEROY MERLIN ( la SELARL DEFENZ) C/ ASSOCIATION [Adresse 12] (la SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES)- SNC [G] MANAGEMENT, SAS [G] [Localité 13] LITTORAL, SA [G] (Me MARCOUYEUX)
DÉBATS : A l'audience Publique du 03 Décembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : Madame Aurore TAILLEPIERRE,
Greffier : Madame Sylvie HOBESSERIAN,
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 04 Février 2025
PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 04 Février 2025
Par Madame Aurore TAILLEPIERRE, Juge
Assistée de Madame Sylvie HOBESSERIAN, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
LA S.A. LEROY MERLIN FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 14] METROPOLE sous le numéro 384 560 942 et dont le siège social est sis [Adresse 17], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Frédéric FAUBERT de la SELARL DEFENZ, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat postulant de Maître Aymeric ANTONIUTTI (AARPI ENIXIM), avocat au barreau de Lille, [Adresse 7]
CONTRE
DEFENDERESSES
L’Association [Adresse 12], immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 562 100 214 et dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège de la société [G] MANAGEMENT, sise [Adresse 19],
représentée par Maître Caroline RANIERI de la SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat postulant de Maître Véronique BOLLAN et Me CAMBON, avocats plaidant au barreau de Paris, Cabinet Forestier, [Adresse 6]
LA S.N.C. [G] MANAGEMENT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 562 100 214 et dont le siège social est situé [Adresse 3] à PARIS (75009), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat postulant de Maître Mathieu ROGER-CAREL, avocat plaidant au barreau de Paris, Cabinet Parker Avocats, [Adresse 1]
LA S.A.S. [G] [Localité 13] LITTORAL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 501 513 980 dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
LA S.A. [G], dont le siège social est situé [Adresse 3] à PARIS (75009), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 780 152 914, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
toutes deux représentées par Maître Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat postulant de Maîtres Olivier SOMMIERE et Eric MARTIN-IMPERATORI, Avocats plaidant au Barreau de Paris, Cabinet Gide Loyrette Nouel AARPI , [Adresse 2],
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EXPOSE DU LITIGE
La zone d’aménagement concerté (ZAC) [Adresse 18] à [Localité 15] a été créée par délibération du conseil municipal en date du 20 décembre 1990 et divisée en plusieurs secteurs, parmi lesquels le secteur Uea1, lui-même divisé en sept volumes selon un acte en date du 7 octobre 1994.
L’AFUL du sous-secteur UEa1 a été dissoute et l’AFUL du CENTRE COMMERCIAL [Localité 13] LITTORAL a vu son périmètre étendu à la totalité du sous-secteur Uea1. Ses statuts ont été mis à jour de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et du décret du 3 mai 2006 par acte du 3 septembre 2012. L'AFUL [Localité 13] LITTORAL est membre de l'organisation plus étendue, l'AFUL DE L'ESPACE LITTORAL et est présidée par la société [G] MANAGEMENT.
Le centre commercial [Localité 13] LITTORAL a été construit par la société TREMA PROMOTION, devenue LESSEPS PROMOTION, et la SAS [Localité 15] [Localité 13] LITTORAL, entre 1994 et 1996. Une partie du parking a été construite sur des remblais d’une épaisseur de 54 mètres, laissant présager un tassement de l'ouvrage pendant plusieurs années.
Depuis l’ouverture au public en 1996, des opérations de vérinage du parking ont été réalisées.
Un contentieux est né du fait des vices de construction du parking, conduisant à diverses procédures et expertises judiciaires dès l'année 2005 entre le propriétaire du parking et l’assureur dommages-ouvrage et à la signature d'un protocole d’accord le 28 février 2013.
La société LEROY MERLIN est propriétaire au sein de l'ensemble immobilier d'un lot numéro 64, constitué d'un volume immobilier et de constructions, acquis le 18 septembre 2007 auprès de la société NATIOCREDIMURS. Les membres de l’AFUL bénéficient d’une servitude perpétuelle d’usage et de passage sur le parking.
Par assemblée générale du 10 novembre 2015, les membres de l’AFUL ont autorisé le propriétaire du parking à réaliser des travau