4ème Chambre Cab D, 5 février 2025 — 24/02527
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab D
JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2025
N° RG 24/02527 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4RRZ
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [L] / [R]
N° minute :
Grosse le à Me
le à Me
Expédition : le à Me
le à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 18 Novembre 2024
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier,
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 05 Février 2025 Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [G] [L] épouse [R] née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 11] (Bouches-du-Rhône) (13) de nationalité Française
[Adresse 3] [Localité 2]
représentée par Me Anne laure GASPERINI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR :
Monsieur [B] [R] né le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône) (13) de nationalité Française
[Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 1]
défaillant
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le mariage de [B] [R] et [G] [L] a été célébré le [Date mariage 7] 2017 par l'officier d'état civil de la ville de [Localité 9] (13), après contrat de mariage reçu le 4 janvier 2017 par Maître [S] [X], notaire à [Localité 9].
De cette union est issu un enfant : [D], [W] [R], né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 11] (Bouches-du-Rhône).
Par exploit en date du 21 février 2024, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, [G] [L] a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civil.
[G] [L] a renoncé à ses demandes de mesures provisoires.
Elle demande à la juge de : - Appliquer les conséquences légales du divorce entre les époux ; - Fixer la date des effets du divorce au 4 juillet 2022, date alléguée de séparation effective des époux ; - Ordonner la liquidation du régime matrimonial; - Dire que l’autorité parentale sur l’enfant mineur commun sera exercée conjointement par les parents et fixer leur résidence chez la mère ; - Fixer un droit paternel de visite et d’hébergement libre, ou à défaut de meilleur accord, règlementé comme suit : * En période scolaire : un week-end sur deux, les semaines paires, du samedi 10h00 au dimanche soir 18h00, à charge pour le père de récupérer et raccompagner l’enfant au domicile de la mère. * En période de vacances scolaires : la moitié des vacances scolaires, selon les modalités suivantes : - Concernant les petites vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la deuxième moitié les années impaires, et ce à compter du samedi 10h00 et jusqu’au samedi 10h00, à charge pour lui de récupérer et raccompagner l’enfant au domicile de la mère. - Concernant les fêtes de fin d’année : indépendamment du parent qui a la garde de l’enfant, il conviendra de fixer le droit de visite et d’hébergement du père : * Les 24 et 31 décembre les années paires et ce à compter de 17h00 et jusqu’au lendemain 12h00 ; * Les 25 décembre et 1er janvier les années impaires et ce à compter de 12h00 et jusqu’au lendemain 12h00. * Concernant les vacances d’été : les deuxième et quatrième semaines du mois de juillet et deuxième et quatrième semaines du mois d’août les années paires, du samedi 10h00 au samedi 10h00, et inversement les années impaires; -Les week-end de fête des pères et fête des mères : * Le week-end de fête des pères, l’enfant sera gardé par le père de 10h00 à 18h00 sans distinction du droit de garde, à charge pour ce dernier de récupérer l’enfant au domicile de la mère et de l’y raccompagner. *Le week-end de fête des mères, l’enfant sera gardé par la mère de 10h00 à 18h00 sans distinction du droit de garde, à charge pour cette dernière de récupérer l’enfant au domicile du père et de l’y raccompagner. - Fixer la contribution paternelle à l’entretien et l’éducation de l’enfant à la somme mensuelle de 150 euros.
Informés de son droit à être entendu par la juge, l’enfant n’apas formé de demande en ce sens.
Aucun dossier d'assistance éducative concernant l’enfant mineur commun n'est actuellement suivi par le juge des enfants.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 novembre 2024 et le délibéré a été fixé au 5 février 2025, par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire rendu publiquement, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,
Vu l'acte de mariage dressé le