9ème chambre 2ème section, 5 février 2025 — 14/15204

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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9ème chambre 2ème section

N° RG 14/15204 N° Portalis 352J-W-B66-CDZJ7

N° MINUTE :

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[1] Copies exécutoires délivrées le :

ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 05 Février 2025

DEMANDERESSE

Madame [G] [Z] épouse [B] [Adresse 6] [Localité 5]

représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 7]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030

S.A.R.L. HERMES CONSEIL [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2]

représentée par Maître Bernard VATIER de l’AARPI VATIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0280

S.C.P. R. JEANJEAN S. JEAN-JEAN-BOUDON & H. PASSEBOIS [Adresse 9] [Localité 10]

représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0435

S.C.P. PATRICE VIE - LAURENT POLLACI - ANTOINE ALLEZ - PENELOPE DUVERNEUIL & HELENE ENSUQUE-GAZAGNE [Adresse 3] [Localité 8]

représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499

Nous Alexandre PARASTATIDIS, juge de la mise en état, assisté de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

Vu les assignations des 22, 25 et 28 juillet 2014 délivrées par Mme [G] [Z] épouse [B] à l'encontre de la SA BNP Paribas Personal Finance, la Sarl Hermes Conseil, la société civile professionnelle Jeanjean, Jeanjean-Boudon et Passebois, et la société civile professionnelle Vie, Pollaci, Allez, Duverneuil & Ensuque-Gazagne,

Vu l'ordonnance de sursis à statuer en date du 17 février 2016,

Vu la demande de remise au rôle en date du 6 janvier 2025,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la demanderesse signifiées le 10 janvier 2025,

Vu les conclusions d'acceptation de la SAS VH 15 Notaires, anciennement dénommée SCP Vie, Pollaci, Allez, Duverneuil & Ensuque-Gazagne, signifiées le 28 janvier 2025,

Vu les conclusions d'acceptation de la SA BNP Paribas Personal Finance signifiées le 28 janvier 2025,

Vu les conclusions d'acceptation de la Sarl Hermes Conseil signifiées le 29 janvier 2025,

Vu les conclusions d'acceptation de la SCP Jeanjean, Jeanjean-Boudon et Passebois signifiées le 4 février 2025,

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

SUR CE

Il convient de révoquer le sursis à statuer et de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la demanderesse.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, les parties concluent à la conservation par chacune de ses dépens sauf la BNP Paribas qui conclut à la prise en charge par elle-même des dépens de l'instance. En conséquence, chacune des parties conservera la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre elles.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

REVOQUE le sursis à statuer prononcé le 17 février 2016 ;

DECLARE parfait le désistement d'instance et d'action de Mme [G] [Z] épouse [B] ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

JUGE que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre elles.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT