17ème Ch. Presse-civile, 5 février 2025 — 24/04604

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■ MINUTE N°: 17ème Ch. Presse-civile

N° RG 24/04604 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4H6C

A.S

Assignation du : 28 Mars 2024 [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

République française Au nom du Peuple français

JUGEMENT rendu le 05 Février 2025

DEMANDERESSE

[L] [N] [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Jean-Marie GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0818

DEFENDERESSE

S.A.S. PUBLIC PUBLISHING [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Patrick SERGEANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1178

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrats ayant participé au délibéré :

Delphine CHAUCHIS, Première vice-présidente adjointe Présidente de la formation

Anne-Sophie SIRINELLI, Vice-présidente Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente Assesseurs

Greffier :

Virginie REYNAUD, Greffier lors des débats et à la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 11 Décembre 2024 tenue publiquement devant Anne-Sophie SIRINELLI, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Mis à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

Vu l’assignation délivrée par acte d’huissier le 28 mars 2024 à la société PUBLIC PUBLISHING, éditrice du magazine Public, à la requête de [L] [N], laquelle, estimant qu’il avait été porté atteinte au respect dû à sa vie privée et à son droit à l’image dans le numéro 1073 du magazine Public en date du 2 février 2024, demande au tribunal, au visa des articles 9 du code civil, 514, 699 et 700 du code de procédure civile et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales :

- de condamner la société PUBLIC PUBLISHING à lui régler la somme de 10 000 euros, en réparation des atteintes portées à sa vie privée ;

- de condamner la société PUBLIC PUBLISHING à lui régler la somme de 10 000 euros, en réparation des atteintes portées à son droit à l’image ;

- de rappeler que le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire ;

- de condamner la société PUBLIC PUBLISHING à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

- de condamner la société PUBLIC PUBLISHING aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile (sic) ;

Vu les conclusions en défense de la société PUBLIC PUBLISHING, notifiées par voie électronique le 17 septembre 2024, qui demande au tribunal, au visa des articles 9 du code civil et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales :

- à titre principal, de débouter [L] [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

- à titre subsidiaire, de dire et juger que le préjudice subi par [L] [N] est évalué à la somme d’un euro symbolique ;

- en tout état de cause, de condamner [L] [N] à verser à la société PUBLIC PUBLISHING la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous frais et dépens ;

Vu les conclusions récapitulatives de la demanderesse, notifiées par voie électronique le 8 octobre 2024 par lesquelles cette dernière maintient ses demandes initiales ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 16 octobre 2024 ;

À l’issue de l’audience du 11 décembre 2024, au cours de laquelle les conseils des parties ont été entendus en leurs observations, il leur a été indiqué que la présente décision serait rendue le 5 février 2025 par mise à disposition au greffe. MOTIFS Sur la publication litigieuse [L] [N] est une mannequin, actrice et réalisatrice française.

Dans son numéro 1073 paru le 2 février 2024, l’hebdomadaire Public lui consacre un article de quatre pages, dans la rubrique « La Story », retraçant son parcours professionnel et évoquant certains éléments de sa vie personnelle. Il est illustré de seize photographies la représentant.

L’article, développé en pages 22 à 25, a pour titre « [L] [N] / La belle optimiste ». Un chapeau introductif annonce : « Actrice reconnue, mère de famille et amoureuse épanouie : à 45 ans, tout réussit à l’ex-star des podiums. Sans doute parce qu’elle n’a jamais rien lâché… ».

L’article, mentionnant en premier lieu la beauté de [L] [N], que les années rendent « encore plus sensuelle », s’interroge : « mais où puise-t-elle alors son aura ? Dans le bonheur, assurément, qui semble la suivre pas à pas, mais aussi dans une volonté et une force de caractère qui la guident depuis ses débuts ».

Il revient alors sur les origines familiales de l’actrice, précisant l’identité et les métiers de ses parents, évoque son enfance entre « la Normandie et la Corse » ainsi que son parcours scolaire, indiquant qu’elle « n’est pas forcément fascinée par l’école » et qu’elle « souffre de dyslexie, […] d’autant qu’elle n’est pas diagnostiquée », les termes « dyslexie douloureus