Service des référés, 12 décembre 2024 — 24/58039

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14]

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N° RG 24/58039 N° Portalis 352J-W-B7I-C6KSO

N° :

Assignation du : 19 Novembre 2024

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[1] Copies exécutoires délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 décembre 2024

Par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier,

DEMANDEURS

COMITE SOCIAL ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DE DECATHLON AGGLO [Localité 14] [Adresse 7] [Localité 12]

L’UNION SYNDICALE CGT DU COMMERCE DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES CGT DE [Localité 14] [Adresse 10] [Localité 11]

représentés par Maître Adeline FONQUERNIE et par Maître Marie-Sophie VINCENT, avocats au barreau de PARIS - #E1858

DEFENDERESSE

S.A.S.U. DECATHLON FRANCE prise en l’établissement situé [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 9]

représentée par Maître Bruno PLATEL, avocat plaidant, avocat au barreau de LILLE et par Maître Alexandra LORBER LANCE, avocat postulant, avocat au barreau de PARIS - #K0020

DÉBATS

A l’audience du 28 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

La société DECATHLON FRANCE exploite un réseau de magasins en France, dont celui dit DECATHLON [Localité 13], situé [Adresse 6], à [Localité 14]. Celui-ci est situé au sein d’un Centre Commercial comprenant 2 niveaux : N – 1 et N – 2.

Le magasin DECATHLON [Localité 13] emploie aujourd'hui environ 132 salariés. Sur le plan de la structure de représentation du personnel, la société DECATHLON FRANCE a mis en place des élections professionnelles au sein de CSE régionaux et a constitué un CSE central. Le magasin de DECATHLON [Localité 13] est inclus dans le périmètre de représentation du CSEE Comité Social Économique d’Établissement de DECATHLON AGGLO [Localité 14].

Le centre commercial au sein duquel le magasin DECATHLON [Localité 13] est implanté a pour propriétaire la Société Civile Immobilière NBIM MARCEL, dont le siège social est situé [Adresse 1].

La société DECATHLON FRANCE est locataire de la surface de vente du magasin en vertu d’un bail commercial qui l’unit à la société NBIM MARCEL SCI.

Le bailleur a décidé d’engager des travaux de rénovation de l’ensemble de l’immeuble et l’ensemble des cellules commerciales composant le bâtiment, dont la zone – 1 et – 2, qu’il a confiés à la société BOUYGUES.

A l’occasion d’une réunion de travaux du 3 septembre 2024 la direction du magasin a été informée que les travaux de rénovation comportait des travaux de désamiantage. Certains salariés ont reçu concomitamment la même information de la part de salariés de la société Bouygues. L’information a été remontée aux membres du CSE, et trois d’entre eux ont déclenché une alerte pour danger grave et imminent le 12 septembre 2024 en avisant l’inspection du travail. Le CSE a tenu une réunion extraordinaire le 19 septembre consacrée à cette alerte et a désigné la société ANAPREV pour réaliser une expertise.

Le 26 septembre 2024 l’inspecteur du travail a rappelé à l’employeur ses obligations en matière de déclenchement d’un droit d’alerte pour danger grave et imminent, et notamment son obligation de saisir l’inspecteur du travail en cas de désaccord sur les mesures à prendre et leur exécution.

Les services de l’inspection du travail ont été saisis le 30 septembre 2024 et le 2 octobre 2024 l’inspecteur du travail a effectué une visite des lieux et a notifié le 3 octobre son rapport à la dierction de la société Décathlon .

Dans ce rapport, il a notamment demandé à l’employeur d’établir avec la société VASSE TRANSPORT, chargée de démonter et de déménager les grilles de rayonnage en zone “cycles” se trouvant à proximité des calorifugeages des tuyaux contenant de l’amiante, le mode opératoire prévu par l’article R.4412-145 du code du travail , de le soumettre à l’avis du CSE, et de le transmettre avant le début des travaux à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, et aux agents de la CRAMIF. Il a précisé que le plan de retrait amiante initial avait été transmis le 2 février 2023 par l’entreprise SNADEC ENVIRONNEMENT chargée du désamiantage mais qu’elle n’avait pas encore transmis les mises à jour de ce plan de retrait. Il précisait que ses observations seraient transmises au maître de l’ouvrage.

Le 22 octobre 2024 le cabinet ANAPREV a transmis ausx élus un point sur la situation, à la suite de sa visite sur site, confirmant la présence d’amiante en zone vélos, en zone équitation, et dans le couloir de circulation du SS1 (dans l’enveloppe de calorifugeage), mentionnant que la périodicité de vérification de l’état des éléments amiantés n’avait pas été respectée, que les vérifications n’avaient jamais couvert l’ensemble des matériaux répertoriés, et que les mesures d’empoussièrement effectuées révélaient un taux de fibre d’amiante inférieur au seuil de détection. Malgré ces mesures favorables il a préconisé le désamiantage r