17ème Ch. Presse-civile, 5 février 2025 — 24/06238

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■ MINUTE N°: 17ème Ch. Presse-civile

N° RG 24/06238 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4DGP

G.D

Assignation du : 13 Mars 2024 [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

République française Au nom du Peuple français

JUGEMENT rendu le 05 Février 2025

DEMANDEUR

[D] [C] [Adresse 4] [Localité 2]

représenté par Me Alain BARSIKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0139

DEFENDERESSE

S.N.C. PRISMA MEDIA [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Olivier D’ANTIN de la SCP S.C.P d’ANTIN - BROSSOLLET - BAILLY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0336

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrats ayant participé au délibéré :

Gauthier DELATRON, Juge Président de la formation

Jean-François ASTRUC, Vice-président Sophie COMBES, Vice-Présidente Assesseurs

Greffiers :

Amélie CAILLETET, Greffier lors des débats Virginie REYNAUD, Greffier lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 04 Décembre 2024 tenue publiquement devant Gauthier DELATRON, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Mis à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

Vu l’assignation délivrée le 13 mars 2024 à la société PRISMA MEDIA, éditrice du magazine Voici, à la requête de [D] [C], lequel, estimant qu'il a été porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et à son droit à l'image dans les numéros 1847 et 1849 du magazine, respectivement en date du 28 avril au 4 mai 2023 et du 12 au 18 mai 2023, demande au tribunal, au visa des articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de :

condamner la société PRISMA MEDIA à lui verser les sommes suivantes :15 000 euros au titre de son préjudice résultant des atteintes à sa vie privée ;15 000 euros au titre de son préjudice résultant de l'atteinte à son droit à l'image ; ordonner, aux frais de la société PRISMA MEDIA, la publication d’un communiqué judiciaire dont les caractéristiques et modalités sont précisées au dispositif de l’assignation, en page de couverture du magazine Voici dans les 8 jours de la signification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 8 000 euros par semaine de retard ;condamner la société PRISMA MEDIA S à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner la société PRISMA MEDIA aux entiers dépens. Vu les dernières conclusions de [D] [C], signifiées par voie électronique le 18 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, par lesquelles il maintient ses demandes initiales ;

Vu les dernières conclusions de la société PRISMA MEDIA, signifiées par voie électronique le 18 juin 2024, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, par lesquelles elle demande au tribunal de : à titre principal : débouter [D] [C] de ses demandes ;le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;à titre très subsidiaire : ne lui allouer d’autre réparation que de principe ;le débouter de sa demande de publication judiciaire. Vu l'ordonnance de clôture en date du 16 octobre 2024 ;

A l’audience du 04 décembre 2024, les parties ont oralement soutenu leurs écritures et il leur a été indiqué que la décision, mise en délibéré, serait rendue le 5 février 2025 par mise à disposition au greffe.

Sur les faits

[D] [C] est humoriste, comédien, auteur de théâtre et metteur en scène.

En février 2023, il a été mis en examen à raison de son implication, en tant que conducteur, alors qu’il était sous l’emprise de stupéfiants, dans un grave accident de la route au cours duquel trois personnes ont été grièvement blessées.

Sur la publication du 28 avril au 4 mai 2023

Dans son numéro 1847 en date du 28 avril au 4 mai 2023, le magazine Voici, édité par la société PRISMA MEDIA, consacre à [D] [C] un article de deux pages, annoncé en page de couverture par un encart situé dans la partie droite, en haut, composé du titre « [D] [C] Sa vie secrète à l’hôpital » et du texte « Transféré à [Localité 2], il poursuit avec prudence son sevrage ». Cette annonce est accompagnée de deux photographies représentant le demandeur, sur l’une marchant à l’extérieur en jean et sweat à capuche rabattue sur sa tête, un téléphone portable à l’oreille, l’autre, assez floue, accoudé à une fenêtre ouverte. Il est précisé, en surimpression, dans un macaron jaune « Infos exclu ».

L’article, développé en pages 16 et 17, s’intitule « [D] [C] Un patient très discret » et est introduit par un chapô ainsi rédigé : « Près de trois mois après l’accident du 10 février, il continue son sevrage et mène une vie monacale. Mais malgré des progrès, il reste très angoissé par ce qui l’attend à la sortie... ». L’article s’a