JEX cab 4, 5 février 2025 — 24/81140

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 24/81140 N° Portalis 352J-W-B7I-C5JZW

N° MINUTE :

CE aux avocats CCC aux parties en LRAR Le : PÔLE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 05 février 2025

DEMANDERESSES

Madame [K] [F] [M] épouse [O] née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 9] (TUNISIE) domiciliée pour les seuls besoins de notification de la présente procédure chez : CABINET D’AVOCAT HUGOT SELARL [Adresse 5] [Adresse 5]

La société TOURVILLE GESTION PRIVEE RCS PARIS 789 224 094 [Adresse 1] [Adresse 1]

La SCI MIKASO RCS PARIS 893 384 140 [Adresse 1] [Adresse 1]

La société SEOS RCS PARIS D 917 688 517 [Adresse 4] [Adresse 4]

La société RST FINANCE RCS PARIS B 808 744 106 [Adresse 1] [Adresse 1]

La société B.B.H RCS PARIS D 822 599 312 [Adresse 1] [Adresse 1]

représentées par Me Jean-Philippe HUGOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2501

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [D] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8] domicilié pour les seuls besoins de notification de la présente procédure chez : CABINET D’AVOCAT PARDO [Adresse 6] [Adresse 6]

représenté par Me Olivier PARDO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0170

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président, juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Amel OUKINA, greffière principale,

DÉBATS : à l’audience du 15 Janvier 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 17 février 2021, la SCI MIKASO, dont Madame [K] [M] épouse [O] était alors dirigeante et associée, a acquis un appartement situé [Adresse 7], moyennant un prix de 1 800 000 €, lequel a été financé au moyen d'un prêt hypothécaire contracté auprès de la Banque Cantonale de Genève.

Courant septembre 2021, Monsieur [E] [D] est entré en pourparlers avec Monsieur et Madame [O] en vue d'acheter les parts sociales de cette dernière dans la SCI MIKASO, outre sa créance en compte courant d'associé.

Le 4 décembre 2021, Monsieur [O] a transmis à Monsieur [E] [D] un projet de convention de cession de créance, lequel n'a jamais été signé par ce dernier.

Toutefois, les 3 et 5 mai 2022, Monsieur [E] [D] a effectué 2 virements successifs de 70 000 € (soit au total 140 000 €) au profit de Madame [K] [O] ainsi désignés "remboursement 1/3 CC SCI MIKASO" et "remboursement 2/3 CC SCI MIKASO", étant précisé qu'au 19 avril 2022 la créance en compte courant de Madame [O] s'élevait à 334 200 €.

Le 3 mars 2023, Monsieur [E] [D], dans le cadre d'une novation par changement de débiteur, s'est substitué à Madame [O] dans le remboursement du prêt ayant permis l'acquisition de l'appartement susmentionné.

À ce titre, Monsieur [E] [D] a effectué le 11 avril 2023 un règlement de 19 500 € pour le compte de la SCI MIKASO.

Les 15 et 20 septembre 2023, le conseil de Madame [O] et de la SCI MIKASO a enjoint Monsieur [E] [D] de procéder à l'acquisition des parts sociales de celle-ci.

Le 19 octobre 2023, Madame [K] [O] a cédé l'intégralité de ses parts dans la SCI MIKASO à une société de droit estonien dénommée WinEnergy à un prix de 45 000 €, outre le solde de sa créance en compte courant d'associé.

Les 24 et 26 avril 2024, Monsieur [E] [D] a mis en demeure la SCI MIKASO et Madame [K] [O] de rembourser la somme de 140 000 €, correspondant aux virements qu'il a réalisés les 3 et 5 mai 2022.

Aux termes d'une ordonnance sur requête en date du 29 mai 2024, le juge de l'exécution de céans a autorisé Monsieur [E] [D] à pratiquer, en garantie d'une créance évaluée provisoirement à 159 000 € (soit 140 000 € + 19 500 €), tant au préjudice de la SCI MIKASO que de Madame [K] [O], les mesures conservatoires qui suivent : *s'agissant de Madame [O] : une saisie conservatoire de créances, notamment sur ses comptes bancaires, ainsi qu'une saisie de ses droits d'associés dans les sociétés BBH, R ST FINANCE 808, SEOS et TOURVILLE GESTION PRIVÉE, *s'agissant de la SCI MIKASO : une saisie conservatoire de créances, notamment sur tout compte bancaire et/ou auprès de Maître [U] [W], notaire et/ou de la société MOREL D'ARLEUX NOTAIRES" .

Les saisies effectuées, en exécution de cette décision, sur les comptes de Madame [O] ont permis d'appréhender une somme de 56 334,28 €.

Suivant acte authentique en date du 30 avril 2024, la SCI MIKASO a vendu à la SCI DTC BW, gérée et détenue par Monsieur [E] [D], l'appartement situé [Adresse 7] à un prix de 1 530 000 €.

Par acte du 26 juin 2024, Madame [K] [O], la SCI MIKASO, les sociétés BBH, SEOS, RST FINANCE, et TOURVILLE GESTION PRIVÉE aux fins, suivant leurs conclusions soutenues à l'audience du 15 janvier 2025, d'obtenir : - à titre liminaire : l'irrecevabilité de la demande tendant à l'annulation de l'assignation, compte tenu de la tardiveté de cette exception de procédure, - en ce qui concerne Madame [O] : la mainlevée des saisies conservatoires effectuées sur ses co