4ème chambre 1ère section, 4 février 2025 — 21/01013

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 23] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 21/01013 N° Portalis 352J-W-B7F-CTU7E

N° MINUTE :

Assignations des : 20 et 21 Janvier 2021 19 Décembre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Février 2025

DEMANDEURS

Madame [I] [Y] [A] [L] veuve [B] [Adresse 6] [Localité 13] représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1250

Madame [X] [A] [D] [B] agissant en son nom personnel et en sa qualité d’héritière de [G] [B] [Adresse 6] [Localité 13] représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1250

Monsieur [K] [C] [U] [B] agissant en son nom personnel et en sa qualité d’héritier de [G] [B] [Adresse 6] [Localité 13] représenté par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1250

Madame [M] [B] [Adresse 2] [Localité 17] ([Localité 20]) représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1250

Décision du 04 Février 2025 4ème chambre 1ère section RG n° 21/01013

Madame [H] [Z] [O] [R] épouse [V] agissant en sa qualité d’héritière de [G] [B] [Adresse 8] [Localité 12] représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1250

Monsieur [F] [W] [P] [R] agissant en sa qualité d’héritier de [G] [B] [Adresse 1] [Localité 11] représenté par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1250

DEFENDEURS

ASSOCIATION AEROCLUB DE [Localité 22] [Adresse 18] [Localité 22] [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Me Lionel GUIJARRO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0080

S.A.S. LA REUNION AERIENNE ET SPACIALE [Adresse 14] [Localité 10] représentée par Me Grégory LAVILLE DE LA PLAIGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0429

S.R.L. SKY AVIATION [Adresse 24] SNC [Localité 3] [Localité 19] ( ITALIE) représentée par Me Henri NAJJAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0806

Société SIAT - SOCIETA ITALIANA DI ASSICURAZIONI E RIASSICURAZIONI - PER AZIONI [Adresse 25] [Localité 5] (ITALIE) représentée par Me Henri NAJJAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0806

Monsieur [T] [E] [Adresse 16] [Localité 15] représenté par Me Claire HOCQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0329

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 04 Février 2025 4ème chambre 1ère section RG n° 21/01013

DEBATS

A l’audience du 07 Janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 Février 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le 25 janvier 2019, [N] [B] a été victime d’un accident mortel résultant de la collision entre un avion à bord duquel il se trouvait et qui était exploité par l’association Aéroclub de [Localité 22] (ci-après l’Aéroclub de [Localité 22]) et un hélicoptère. L’accident a eu lieu au-dessus du massif du Ruitor sur la commune de [Localité 21] en Italie. Le pilote de l’avion, [S] [J], est également décédé lors de l’accident. Le troisième occupant de l’avion, M. [T] [E] a été grièvement blessé. Cinq des six occupants de l’hélicoptère sont décédés.

C’est dans ce contexte que, par actes d’huissier des 20 et 21 janvier 2021, Mme [I] [L] veuve [B], Mme [X] [B], M. [K] [B], Mme [M] [B] et [G] [B] ont fait citer la SAS [Localité 20] Aérienne & Spatiale, en sa qualité d’assureur de M. [E], M. [E] en sa qualité d’instructeur et commandement de bord lors du vol, et l’Aéroclub de Megève devant ce tribunal aux fins de voir réparer les préjudices résultant du décès de [N] [B].

Par ordonnance en date du 12 avril 2022, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties dans l’attente de la décision définitive des juridictions pénales italiennes sur la responsabilité de M. [E] dans l’accident du 25 janvier 2019.

[G] [B] est décédée le [Date décès 4] 2023 en laissant pour lui succéder Mme [X] [B], M. [K] [B], Mme [H] [R] épouse [V] et M. [F] [R].

Par exploits du 19 décembre 2023, Mme [I] [L], Mme [X] [B] agissant en son nom personnel et en qualité d'héritière de [G] [B], M. [K] [B] agissant en son nom personnel et en qualité d'héritier de [G] [B], Mme [M] [B], Mme [H] [R] agissant en qualité d'héritière de [G] [B] et M. [F] [R] agissant en qualité d'héritier de [G] [B] (ci-après ensemble les consorts [B]) ont fait assigner la société de droit italien Sky Aviation SRL en sa qualité d'exploitant de l'hélicoptère impliqué dans l'accident et son assureur, la société de droit italien SIAT – Società Italiana di Assicurazioni e Riassicurazioni – per Azioni. Les affaires ont été jointes au cours de la mise en état.

Par conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 11 septembre 2024, les sociétés Sky Aviation et SIAT ont saisi le juge de la mise en état aux fins de voir : « Vu l’article 378 du Code de procédure civile, Décision du 04 Février 2025 4ème chamb