17ème Ch. Presse-civile, 5 février 2025 — 24/02613

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■ MINUTE N°: 17ème Ch. Presse-civile

N° RG 24/02613 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4B52

G.D

Assignation du : 19 février 2024

[1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

République française Au nom du Peuple français

JUGEMENT rendu le 05 Février 2025

DEMANDERESSE

[X] [T] [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Alain TOUCAS-MASSILLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1155

DEFENDERESSE

S.A.S. PUBLIC PUBLISHING [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Patrick SERGEANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1178

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrats ayant participé au délibéré :

Gauthier DELATRON, Juge Président de la formation

Sophie COMBES, Vice-Présidente Jean-François ASTRUC, Vice-président Assesseurs

Greffiers :

Amélie CAILLETET, Greffier lors des débats Virginie REYNAUD, Greffier lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 04 Décembre 2024 tenue publiquement devant Gauthier DELATRON, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Mis à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

Vu l’assignation délivrée le 19 février 2024 à la société PUBLIC PUBLISHING, éditrice du magazine Public, à la requête d’[X] [W] dite [X] [T], laquelle, estimant qu'il a été porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et à son droit à l'image dans le numéro 1070 du magazine en date du 12 janvier 2024, demande au tribunal, au visa des articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de :

condamner la société PUBLIC PUBLISHING à lui verser les sommes suivantes :- 20 000 euros au titre de son préjudice résultant des atteintes à sa vie privée ; - 10 000 euros au titre de son préjudice résultant de l'atteinte à son droit à l'image ;

ordonner, aux frais de la société PUBLIC PUBLISHING, la publication d’un communiqué judiciaire dont les caractéristiques et modalités sont précisées au dispositif de l’assignation, en page de couverture du prochain numéro du magazine Public suivant la signification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 5 000 euros par numéro de retard ;ordonner l’interdiction de la republication des clichés litigieux sur tout support, sous astreinte de 5 000 euros par jour et par infraction constatée, à compter de la signification de la décision à intervenir ;condamner la société PUBLIC PUBLISHING à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner la société PUBLIC PUBLISHING aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Alain TOUCAS-MASSILLON. Vu les dernières conclusions d'[X] [W] signifiées par voie électronique le 16 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, par lesquelles elle maintient les demandes contenues dans son assignation et y ajoutant, sollicite la condamnation de la société PUBLIC PUBLISHING à lui verser la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts au titre de nouvelles atteintes à sa vie privée commises par le magazine Public dans ses écritures judiciaires ;

Vu les dernières conclusions de la société PUBLIC PUBLISHING, signifiées par voie électronique le 4 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, par lesquelles elle demande au tribunal de : à titre principal, débouter la demanderesse de l’ensemble de ses demandes ;à titre subsidiaire, évaluer le préjudice subi par la demanderesse à un euro symbolique ;condamner la demanderesse à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Vu l'ordonnance de clôture en date du 16 octobre 2024 ;

A l’audience du 04 décembre 2024, les parties ont oralement soutenu leurs écritures et il leur a été indiqué que la décision, mise en délibéré, serait rendue le 5 février 2025.

Sur la publication litigieuse

[X] [W], dite [X] [T], est une mannequin, actrice et animatrice de télévision.

Dans son édition n°1070, datée du 12 janvier 2024, le magazine Public, édité par la société PUBLIC PUBLISHING, consacre un article à [X] [T].

Celui-ci est annoncé en page de couverture par le titre « [X] [T] C’est fini avec [C] [Z] ! », avec une pastille « Exclu », apposé à un montage photographique présentant les intéressés.

La publication querellée est ensuite développée en page 11 du magazine, sous le titre « [X] [T] c’est fini avec [C] [Z] ! », avec la mention « NOS INFOS EXCLU ». Un sous-titre indique : « Sous le soleil de [Localité 5], le conte de fées entre l’ex-mannequin et le rappeur ne se serait malheureusement pas bien terminé… La princesse aurait déchanté. »

L’article débute en indiquant qu’[X] [T] et [C] [Z] « nageaient en plein bonheur », « il y a deux mois encore », présentant l