3ème chambre 3ème section, 5 février 2025 — 23/12328
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
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3ème chambre 3ème section
N° RG 23/12328 N° Portalis 352J-W-B7H-C2OH7
N° MINUTE :
Assignation du : 02 août 2023
MÉDIATION
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 février 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. RX FRANCE [Adresse 4]
représentée par Maître Olivier SAMYN de l’AARPI LMT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0169
DEFENDERESSE
Société INVESTMENT BRIEFINGS LIMITED [Adresse 2] [Localité 7] (GRANDE-BRETAGNE)
représentée par Maître Marc SCHULER de la SELAS SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J010
Copies exécutoires délivrées le : - Maître SAMYN #R269 - Maître SCHULER #J10 Copie par mail au médiateur
Décision du 05 février 2025 3ème chambre 3ème section N°RG 23/12328 - N°Portalis 352J-W-B7H-C2OH7
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MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Anne BOUTRON, vice-présidente
assistée de Madame Lorine MILLE, greffière à l’audience et de Madame Laurie ONDELE, greffière à la mise à disposition
DEBATS
A l’audience de mise en état dématérialisée du 09 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 février 2025.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
PROCÉDURE
Par actes du 2 août 2023, la société RX France a fait assigner la société Investment Briefings Limited en contrefaçon de marque et responsabilité contractuelle devant le tribunal judiciaire de Paris.
Les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont notifié à l’audience de mise en état du 9 janvier 2024 leur accord pour la désignation d’un médiateur en vue d’une issue amiable sur tout ou partie des points en litige.
Par ordonnance du 29 janvier 2025, le juge de la mise en état a désigné M. [D] [X] à titre personnel pour procéder à une mesure de médiation. Toutefois, il convient de désigner le Centre de médiation et d’arbitrage de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pris en la personne de M. [X] pour réaliser cette mesure.
MOTIFS
En vertu de l’article 22 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, le juge peut désigner, avec l'accord des parties, un médiateur pour procéder à une médiation, en tout état de la procédure, y compris en référé.
L’article 131-3 du code de procédure civile prévoit que la durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.
Enfin l’article 22-2 (4e alinéa) de la loi n°95-125 et l’article 131-6 du code de procédure civile disposent que le juge fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et désigne la ou les parties qui la versent, directement entre les mains du médiateur, dans le délai qu'il détermine ; et que la désignation du médiateur est caduque à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis.
En l’espèce, il est opportun de désigner en qualité de médiateur le Centre de médiation et d’arbitrage de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pris en la personne de Monsieur [D] [X] qui dispose des compétences requises en propriété intellectuelle.
A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure.
En cas d'accord, les parties pourront se désister ou solliciter l'homologation de cet accord par voie judiciaire.
Si, dans le cadre de la médiation judiciaire d'une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre leurs discussions dans le cadre d'une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.
La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 3 000 euros, qui devra être consignée à concurrence de 1500 euros par la société RX France d’une part et à concurrence de 1500 euros par la société Investment Briefings Limited d’autre part, au plus tard le 19 février 2025 à peine de caducité de la désignation, sauf demande de prorogation sollicitée en temps utile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Désigne en qualité de médiateur le:
Centre de médiation et d’arbitrage de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) Tél: +[XXXXXXXX01] [Courriel 5]
pris en la personne de
Monsieur [D] [X] Tél.+[XXXXXXXX03] [Courriel 6]
pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la présentation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord amiable intervenu;
Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur prendra connaissance du dossier, entendra les parties ou leurs conseils, dans les meill