17ème Ch. Presse-civile, 5 février 2025 — 24/04096

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■ MINUTE N°: 17ème Ch. Presse-civile

N° RG 24/04096 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4DGR

G.D

Assignation du : 18 Mars 2024[1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

République française Au nom du Peuple français

JUGEMENT rendu le 05 Février 2025

DEMANDEUR

[H] [U] [Adresse 3] [Localité 4]

représenté par Me Alain BARSIKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0139

DEFENDERESSE

S.A.S. REWORLD MEDIA MAGAZINES [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Delphine PANDO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R204

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrats ayant participé au délibéré :

Gauthier DELATRON, Juge Président de la formation

Jean-François ASTRUC, Vice-président Sophie COMBES, Vice-Présidente Assesseurs

Greffiers :

Amélie CAILLETET, Greffier lors des débats Virginie REYNAUD, Greffier lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 04 Décembre 2024 tenue publiquement devant Gauthier DELATRON, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Mis à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

Vu l’assignation délivrée le 18 mars 2024 à la société REWORLD MEDIA MAGAZINES, éditrice du magazine Closer, à la requête de [H] [U], lequel, estimant qu'il a été porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et à son droit à l'image dans les numéros 934 et 935 du magazine, respectivement en date du 5 au 11 mai 2023 et du 12 au 18 mai 2023, demande au tribunal, au visa des articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de :

condamner la société REWORLD MEDIA MAGAZINES à lui verser les sommes suivantes :15 000 euros au titre de son préjudice résultant des atteintes à sa vie privée ;15 000 euros au titre de son préjudice résultant de l'atteinte à son droit à l'image ; ordonner, aux frais de la société REWORLD MEDIA MAGAZINES, la publication d’un communiqué judiciaire dont les caractéristiques et modalités sont précisées au dispositif de l’assignation, en page de couverture du magazine Closer dans les 8 jours de la signification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 8 000 euros par semaine de retard ;condamner la société REWORLD MEDIA MAGAZINES à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner la société REWORLD MEDIA MAGAZINES aux entiers dépens. Vu les dernières conclusions de la société REWORLD MEDIA MAGAZINES, signifiées par voie électronique le 25 juin 2024, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, par lesquelles elle demande au tribunal de : évaluer de façon strictement symbolique le préjudice du demandeur ;le débouter de l’intégralité de ses autres demandes, fins et conclusions ;condamner le demandeur à lui verser la somme de 3500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Delphine PANDO, avocate au barreau de Paris conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. Vu l'ordonnance de clôture en date du 16 octobre 2024 ;

A l’audience du 04 décembre 2024, les parties ont oralement soutenu leurs écritures et il leur a été indiqué que la décision, mise en délibéré, serait rendue le 5 février 2025 par mise à disposition au greffe.

Sur les faits

[H] [U] est humoriste, comédien, auteur de théâtre et metteur en scène.

En février 2023, il a été mis en examen à raison de son implication, en tant que conducteur, alors qu’il était sous l’emprise de stupéfiants, dans un grave accident de la route au cours duquel trois personnes ont été grièvement blessées.

Sur la publication du 5 au 11 mai 2023

Dans son édition n°934, datée du 5 au 11 mai 2023, le magazine Closer, édité par la société REWORLD MEDIA MAGAZINES, consacre à [H] [U] un article sur deux pages, annoncé en page de couverture par un encart situé dans la partie droite, en haut, composé du titre « [H] [U] Déjà autorisé à sortir de l’hôpital ! », d’une photographie de l’intéressé de face et d’un macaron jaune « INFOS Closer ».

L’article, développé en pages 16 et 17, surmonté d’un macaron vert « Exclu Closer », s’intitule « [H] [U] Trois mois après, sa sortie de l’hôpital pose question », et est introduit par le chapô suivant : « A partir de ce samedi 6 mai, l’humoriste peut, grâce à un aménagement de son contrôle judiciaire, sortir du CHU de [Localité 4] le week-end, si ses médecins l’y autorisent. Une véritable épreuve du feu pour [H] [U], encore très fragile, qui s’est engagé à renoncer à la drogue. »

Rappelant que [H] [U] a été « admis le 25 avril dans le service de soins de suite et réadaptation du CHU [7] de [Localité 4] », l’article annonce qu’ « à l’occasion de son transfert depuis le service d’addictologie de l’hôpi