18° chambre 3ème section, 5 février 2025 — 22/11850

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me NICOLAÏ C.C.C. délivrée le : à Me LAVILLE (B1141)

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18° chambre 3ème section

N° RG 22/11850

N° Portalis 352J-W-B7G-CX22C

N° MINUTE : 1

Assignation du : 12 Septembre 2022

JUGEMENT rendu le 05 Février 2025

DEMANDERESSE

Madame [M] [K] épouse [H] [Adresse 2] [Adresse 2]

représentée par Maître Isabelle NICOLAÏ de la S.E.L.A.S. ARTOIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0170

DÉFENDEURS

Madame [P] [I] [Adresse 1] [Adresse 1]

Association ARCOÏRIS [Adresse 3] [Adresse 3]

représentées par Me Bénédicte LAVILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1141 Décision du 05 Février 2025 18° chambre 3ème section N° RG 22/11850 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX22C

Monsieur [Z] [C] [Adresse 3] [Adresse 3]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Sandra PERALTA, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 04 Novembre 2024 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Février 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement Réputé contradictoire En premier ressort

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 28 novembre 2008, Monsieur [T] [W], représentée par son mandataire, l'Etude RICHEPANSE, a donné à bail à Monsieur [Z] [C] un logement composé de 7 pièces principales avec faculté d'occupation partielle à usage professionnel soumis à la loi du 6 juillet 1989 sis [Adresse 3] pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2009.moyennant un loyer mensuel de 3.200 euros.

Par avenant n°1 en date du 29 décembre 2008, par dérogation au dernier alinéa du paragraphe 2.2 des conditions générales du contrat de bail du 28 novembre 2008, le bail a été modifié comme suit : "Le bailleur accorde, à titre personnel et exceptionnel, à M. [Z] [C], l'autorisation de sous louer une partie des locaux dont il est locataire au 4e étage droite de l'immeuble situé [Adresse 3]. Le bailleur consent cette sous-location à l'association ARCOVAN dont Monsieur [C] est Président, à l'exclusion de toute autre structure. Le présent accord de sous-location est consenti en application des règles légales en matière de changement d'affectation des locaux et des accords de sous-location : - La surface totale des lieux loués, occupée à titre professionnel, doit être inférieure à 50% de la surface totale des lieux loués - Le preneur fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à ce changement de destination. - Le montant du loyer par mètre carré du sous-bail ne doit pas être supérieur au loyer par mètres carré du bail principal. - Monsieur [Z] [C] restera seul titulaire du bail et fera son affaire personnelle de ses relations avec son sous-locataire. - La durée du bail de sous-location ne pourra excéder la durée du bail du 28/11/2008 et de ses éventuels renouvellements et prendra inexorablement fin à l'expiration de celui-ci. - En cas de rupture du bail, le sous-locataire ne pourra prétendre à une quelconque indemnité ni se prévaloir des statuts des baux commerciaux, de telle sorte que le bailleur ne saura inquiété de quelque manière que ce soit, relativement à cette sous-location."

Monsieur [Z] [C] était Président et Madame [P] [I] secrétaire de l'association ARCOÏRIS, anciennement dénommée ARCOVAN. Cette association dont le siège social était fixé dans les locaux loués avait pour objet : "- D'accompagner à la réalisation de l'être humain dans sa globalité Corps et Esprit. Elle est un espace ouvert de coopération entre différentes disciplines tels que le Yoga (…) et toutes disciplines de bien-être. - D'exercer ses différentes disciplines dans un même lieu physique, par le biais de sous-location d'espace, la vente d'objet, documents écrits (…) favorisant l'exercice de son objet principal - De louer, sous louer, acheter et vendre tout bien meuble et immeuble dans le but de favoriser l'exercice de son but principal - D'une manière générale, toutes activités connexes ou annexes favorisant l'ensemble de son objet (…)."

En sa qualité de Président de l'association ARCOÏRIS, Monsieur [Z] [C] a divisé l'appartement en plusieurs locaux distincts afin de le sous-louer à des thérapeutes, une autorisation de changement d'usage lui ayant été accordée par la Mairie de [Localité 4] le 18 avril 2017 pour quatre pièces d'une superficie de 81,73m² de ce local composé de sept pièces principales et d'une superficie totale de 180,86 m².

Par avenant n°2 en date du 4 janvier 2020, il a été procédé au changement de locataire. L'avenant précise que "Le bail et les avenants sont transférés