6ème chambre 1ère section, 4 février 2025 — 24/09241

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

■

6ème chambre 1ère section

N° RG 24/09241 N° Portalis 352J-W-B7I-C5OQX

N° MINUTE :

Assignation du : 12 Juillet 2024

Sursis à statuer

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Février 2025 DEMANDERESSES

S.A.S. COUVERTURE ISOLATION MEMBRANE D’ETANCHEITE (CIME) [Adresse 13] [Localité 6]

S.A. AXA France IARD intervenant en qualité d’assureur décennal de la société CIME [Adresse 2] [Localité 9]

représentée par Maître Emilie VERNHET LAMOLY de la SCP SVA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0055

DEFENDERESSES

S.A. GENERALI IARD en sa qualité d'assureur de la société ETANCOB [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Jean-philippe LORIZON de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0301

S.A. MAAF ASSURANCES SA en sa qualité d'assureur de la société LEGRAND COUVERTURE, [Adresse 10]

représentée par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0010

Société ALLIANZ IARD recherchée en sa qualité d’assureur tant de la société OZ KA que de la société MCI [Adresse 11] [Localité 8]

représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0125

Compagnie d’assurance SMABTP en sa qualité d’assureur de la société CIME [Adresse 7] [Localité 5]

défaillante non constitué

PARTIE INTERVENANTE

S.A. RSA LUXEMBOURG [Adresse 3] L-1368 LUXEMBOURG

représentée par Maître Valérie RAVIT de la SELARL HAUSSMANN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0443

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marie PAPART, Juge

assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 16 décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 Février 2025.

ORDONNANCE

Décision publique Contradictoire en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Marie PAPART, Présidente et par Madame Ines SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

L’OPH HABITAT 76 a attribué un marché public pour équipement de 238 bâtiments en installations photovoltaïques à un groupement d’entreprises constitué par : - la société DALKIA SMART BUILDING venant aux droits de la société EDF OPTIMAL SOLUTIONS, mandataire du groupement, en charge de l’étude et de la conception technico-économique des centrales photovoltaïques ; - la société SOGETI INGENIERIE, BET en charge notamment d’une mission d’Etude – Conception Structure / Couverture / Electricité / photovoltaïque et de la maîtrise d’œuvre générale ; - les sociétés AZ ARCHITECTURE, ACAUM (liquidée) et Monsieur [B] [E], architectes ; - la société ECHOS en charge d’une mission d’économiste de la construction ; - les sociétés COUVERTURE-ISOLATION-MEMBRANE D’ETANCHEITE ENERGIES (ci-après « CIME ENERGIES »), GACQUEREL (liquidée) et ROUSSEAU BATIMENT en charge des travaux de couverture ; - les sociétés CEGELEC SDEM (assurée par SMA venant aux droits de SAGENA) et DESORMEAUX en charge de travaux d’électricité ; - la société DALKIA en charge de l’exploitation des centrales.

Sont également intervenues aux opérations de construction : - la société DEKRA en qualité de contrôleur technique ; - la société SOLARWATT France (anciennement CENTROSOLAR France) assurée auprès de CHUBB EUROPEAN GROUP SE en qualité de distributeur de panneaux photovoltaïques fabriqués par la société allemande CENTROSOLAR SONNENSTROMFABRIK GmbH et commercialisés par la société allemande CENTROSOLAR AG, toutes deux en liquidation, assurées auprès de RSA Luxembourg ; - la société allemande GÜNTHER SPELSBERG GmbH & Co AG décrite comme fournisseur de boîtes de jonction équipant les panneaux ; - la société ENR SYSTEMS à laquelle la société DALKIA SMART BUILDING a sous-traité la mise en place des génératrices photovoltaïques, liquidée et radiée en mai 2018, assurée auprès de la SMABTP ; - la société KAEFER WANNER pour l’isolation et le curage des combles ou locaux onduleurs ; - la société ISO-TOIT assurée auprès de la SMABTP, sous-traitante de la société GAQUEREL pour la réfection des couvertures ; - la société BERDEAUX LEROUX assurée auprès de GENERALI IARD, sous-traitante de la société GAQUEREL pour des travaux supplémentaires de réfection des couvertures ; - la société LEGRAND assurée auprès de MAAF ASSURANCES, sous-traitante de la société CIME ; - les sociétés OZKA et MCI assurées auprès de ALLIANZ IARD, sous-traitantes de la société CIME ; - la société ETANCOB assurée auprès de GENERALI IARD, sous-traitante de la société CIME.

L’OPH HABITAT 76 a dénoncé la survenance d’incendies en 2021-2022 dans 5 des bâtiments objets du marché de travaux.

L’OPH HABITAT 76 a diligenté une procédure de référé-expertise et une procédure de référé-constats devant le tribunal administratif de Rouen.