17ème Ch. Presse-civile, 5 février 2025 — 24/00739

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■ N° MINUTE : 17ème Ch. Presse-civile

N° RG 24/00739 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3O5X

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[1] Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE rendue le 05 Février 2025

DEMANDEUR

[L] [K] [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Me Anne-laure LEBOUTEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0344

DÉFENDEUR

[P] [N] [Adresse 3] [Localité 4]

représenté par Maître Elie SULTAN de la SELEURL ES AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1129

Nous Delphine CHAUCHIS, Première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Virginie REYNAUD, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 6 décembre 2023 à [P] [N] à la requête de [L] [K] ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 7 janvier 2025 aux termes desquelles [L] [K] déclare se désister de l’instance engagée par lui ;

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance” ; l’article 395 ajoute que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 janvier 2025, [P] [N] a accepté ce désistement ;

Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance ;

Aux termes de l’article 399 du même code, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire, ce qui est le cas en l’espèce ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par [L] [K] ;

Constatons l'extinction de l'instance ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Le greffier Le juge de la mise en état