Service des référés, 5 février 2025 — 24/55050

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

N° RG 24/55050et RG 24/55936 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JIE

N° : 10

Assignation du : 08 et 10 Juillet 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 février 2025

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier. 24/55050

DEMANDERESSE

La S.A.S.U. RED [Adresse 2] [Localité 8]

représentée par Me Nicole DELAY PEUCH, avocat au barreau de PARIS - #A0377

DEFENDERESSES

La S.A.R.L. Concepteur D’espaces Atypiques (CEA) [Adresse 10] [Localité 5]

représentée par Maître Julie THIBERT de la SELARL EIDJ-ALISTER, avocats au barreau de PARIS - #B0034

24/55936

DEMANDERESSES

La S.A.R.L. CONCEPTEUR D’ESPACES ATYPIQUES (CEA) [Adresse 10] [Localité 5]

La S.C.I. BARTHE DIFFUSION BASTILLE [Adresse 4] [Localité 9]

représentées par Maître Julie THIBERT de la SELARL EIDJ-ALISTER, avocats au barreau de PARIS - #B0034

DEFENDERESSES

La S.A.S.U. RED [Adresse 2] [Localité 8]

La S.A.S. PDN GROUPE [Adresse 6] [Localité 7]

représentées par Me Nicole DELAY PEUCH, avocat au barreau de PARIS - #A0377

DÉBATS

A l’audience du 07 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu les assignations en référé introductive d’instance, délivrées le 08 et 10 juillet 2024, et les motifs y énoncés,

Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 24 septembre 2021, la société CONCEPTEUR D'ESPACES ATYPIQUES a consenti à la SARL PDN GROUPE, agissant comme associé unique de la société RED en formation, un contrat de bail portant sur des locaux commerciaux situés [Adresse 1], [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer annuel principal de 180.000 € et d'une provision sur charges mensuelle de 203€.

Par acte séparé du même jour, la société PDN GROUPE s'est portée caution solidaire des engagements pris par la société RED sans limitation de montant.

Des loyers et charges étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au preneur le 23 mai 2024 un commandement de payer la somme de 84.769,60€ au titre de l'arriéré locatif échu au 11 mai 2024. Ce commandement a été dénoncé à la caution le 14 juin 2024.

C'est dans ces conditions que par exploit délivré le 8 juillet 2024, la SAS RED a fait citer la société CONCEPTEUR D'ESPACES ATYPIQUES SARL devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins essentielles de voir suspendre les effets de la clause résolutoire.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 24/55050.

Par exploit délivré le 10 juillet 2024, la SARL CONCEPTEUR D'ESPACES ATYPIQUES (ci-après CEA) et la SCI BARTHE DIFFUSION BASTILLE, propriétaire des biens donnés à bail commercial depuis le 19 juin 2024, ont fait citer en référé la SASU RED et la SAS PDN GROUPE aux fins essentielles de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et de condamnation au paiement de provisions.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 24/55936.

A l'audience du 15 octobre 2024, les affaires ont été jointes sous le numéro de répertoire général commun 24/55050.

A l'audience du 7 janvier 2025, les sociétés RED et PDN GROUPE sollicitent la suspension de la clause résolutoire et l'octroi de délais de paiement sur vingt-quatre mois.

En réponse, les sociétés CEA et BARTHE DIFFUSION BASTILLE sollicitent de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire depuis le 24 juin 2024, - ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 200€ par jour de retard à compter du prononcé de la décision, outre la séquestration des biens, - condamner in solidum les sociétés RED et PDN GROUPE à verser, par provision, à la SCI BARTHE DIFFUSION BASTILLE, la somme de 7275,55€ correspondant aux loyers impayés depuis son acquisition des lieux, avec intérêts au taux de base bancaire majorés de 3 points à compter du 17 mars 2024, ainsi qu'une indemnité d'occupation journalière pour la période courant du 24 juin 2024 jusqu'au jour de son départ effectif égale à 1% du loyer annuel et de ses accessoires outre les contributions et charges, et à défaut d'acquisition de la clause résolutoire, la somme de 132.278,28€, - constater l'acquisition en totalité et à titre d'indemnité, par la société BARTHE DIFFUSION BASTILLE, de la somme de 45000€ remise pour dépôt de garantie, - condamner in solidum les sociétés RED et PDN GROUPE à payer à la société CEA le montant des loyers et charges échus à la date de cession des murs, soit la somme de 94.153,85€ (loyers+charges), avec intérêts au taux de base bancaire majorés de 3 points à compter du 17 mars 2024, - les condamner in solidum à rembourser par provision à la société CEA les frais engagés pour le recouvrement d