PS ctx protection soc 4, 5 février 2025 — 24/04465

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats par LS le :

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PS ctx protection soc 4

N° RG 24/04465

N° Portalis 352J-W-B7I-C6IDF

N° MINUTE :

Requête du :

16 Janvier 2024

JUGEMENT rendu le 05 Février 2025 DEMANDERESSE

S.A.S. [6] [Adresse 1] [Localité 2]

Représentée par Me Karole SAMOUN BULOURDE, avocate au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 7] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 5] [Localité 3]

Représentée par Me Joana VIEGAS, avocate

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Franck DOUDET, Vice-Président adjoint, M. Christian GALANI, Assesseur, M. Joseph SUDRY, Asesseur,

assistés de Carla RODRIGUES, Greffière

DEBATS

A l’audience du 18 Décembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Février 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Monsieur [L] [T] né le 22 juin 1970 a été engagé selon contrat à durée indéterminée et à compter du 1er juin 2001, par la SARL [4] en qualité de prothésiste dentaire. Son contrat de travail était repris par la société [6] à compter du 1er février 2013. Monsieur [L] [T] a déclaré auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 7], le 21 novembre 2017, avoir subi, au lieu et temps de travail, un accident, et en a informé son employeur le 22 novembre suivant. Dans sa déclaration d'accident du travail du 22 novembre 2017, Monsieur [L] déclare avoir subi un coup avec un impact psychologique (choc émotionnel) physique (une griffure au visage au coin de l'œil gauche et poussée de TA (tension artérielle) à 17/10. Monsieur [L] [T] précise que le coup lui aurait été porté par un tiers, à savoir le Dr [B], chirurgien-dentiste, lequel est salarié d'une entreprise autre que celle qui emploie Monsieur [L] [T] , laquelle est cliente du laboratoire [6]. Monsieur [L] [T] a été placé en arrêt de travail suite au certificat médical initial établi le jour même de l’accident, soit le 21 novembre 2017 jusqu’au 5 novembre 2017 par le médecin Docteur [P] [M]. Le certificat médical initial établi le 21 décembre 2017 par le Docteur [P] [M] indique qu'il constate : « un choc émotionnelsyndrome anxiodépressif » Par courrier du 18 décembre 2017 la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 7] informait la société [6] de la prise en charge du caractère professionnel de l’accident déclaré le 21 novembre 2017. Par courrier en date du 21 décembre 2017, la société [6] saisissait les services administratifs de la CPAM de [Localité 7] en contestation de la prise en charge au titre de la législation professionnelle d’accident du travail du salarié Monsieur [L] [T]. En l’absence de réponse dans les délais impartis de deux mois qui vaut rejet implicite, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société [6] a saisi le Tribunal judiciaire des affaires de sécurité sociale de Paris en date du 7 juin 2018 en contestation de la décision implicite de rejet du recours formé contre la décision de prise en charge du caractère professionnel de l’accident, dont Monsieur [L] [T] déclare avoir été victime le 21 novembre 2017. Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du Tribunal de grande instance de Paris, sous-pôle « contentieux général de la sécurité sociale », en raison de la fusion des tribunaux des affaires de la sécurité sociale avec les juridictions de droit commun. Le 1er janvier 2020, l'instance s'est poursuivie devant le Tribunal judiciaire de Paris. Par jugement en date du 13 juin 2022, le Tribunal judiciaire de Paris prononçait la radiation de l’affaire aux motifs que la société requérante n’a pas comparu. C’est dans ce cadre que revient l’affaire après réinscription au rôle, enregistrée sous le numéro RG 24/04465. Un litige concernant une faute inexcusable introduit par Monsieur [L] [T] est pendant le Tribunal de céans mais ne concerne pas le présent recours qui relève de la société [6] et la CPAM de [Localité 7]. L’audience a été retenue le 18 décembre 2024, date à laquelle elle a été plaidée en présence des parties dûment représentées. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs pièces et conclusions, régulièrement adressées au secrétariat-greffe, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, ainsi qu'à la note de l'audience du 18 décembre 2024. Par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, la société [6] représentée par son conseil sollicite du tribunal de : ORDONNER le rétablissement de l'affaire au rôle,DECLARER recevable et bien fondée la SAS [6] en inopposabilité de la décision reconnaissant le caractère professionnel de l'accident survenu le 21.1