4ème chambre 1ère section, 4 février 2025 — 22/11779

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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4ème chambre 1ère section

N° RG 22/11779 N° Portalis 352J-W-B7G-CXLIZ

N° MINUTE :

Assignations des : 11 et 12 Juillet 2022 30 Août 2022 8 Décembre 2022

JUGEMENT rendu le 04 Février 2025 DEMANDERESSE

S.A.R.L. ANTIQUITIES-ON-LINE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Marine LE BIHAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0445

DÉFENDERESSES

Madame [B] [C] Chez Madame [S] [X] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Gill WANDJI KEMADJOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0859 (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023/0001273 du 09/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

S.A.S.U. CABINET DE HAUTE EXPERTISE ET DE VALORISATION D’OEUVRES D’ART [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Ambroise COLOMBANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0885

Madame [W] [A] [Adresse 2] [Localité 4] défaillante Décision du 04 Février 2025 4ème chambre 1ère section N° RG 22/11779 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLIZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame Julie MASMONTEIL, Juge Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assistés de Madame Nadia SHAKI, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 19 Novembre 2024 tenue en audience publique devant Monsieur CHAFFENET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 28 Janvier 2025, prorogée au 4 Février 2025.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Réputé contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 17 janvier 2021, au cours d’une vente aux enchères organisée par la société de ventes volontaires [G] [J], la SARL Antiquities-on-line a été déclarée adjudicataire au prix de 25.000 euros d’une statue représentant la Vierge à l’Enfant couronnée (lot n° 123) appartenant à Mme [B] [C].

Cette vente a été effectuée par l’entremise de la SAS Cabinet de haute expertise et de valorisation d’oeuvres d’art (ci-après la société Cabinet Honoré d’Urfé), à laquelle Mme [C] a confié un mandat pour vendre l’oeuvre en octobre 2020, après expertise de celle-ci par Mme [W] [A].

La société Antiquities-on-line expose avoir découvert, aux termes de recherches menées après la vente, que cette statue est en réalité « La Vierge de [Localité 9] », oeuvre classée au titre des monuments historiques le 23 octobre 1908 et déclarée volée dans les années 1980 au sein de l’église de la commune du même nom.

Par courrier recommandé du 18 août 2021, la direction générale des patrimoines et de l’architecture du ministère de la culture, avisée de cette situation par la société Antiquities-on-line, a confirmé la correspondance entre les deux oeuvres et a en conséquence exigé la restitution de la statue à la commune de [Localité 9]. Cette restitution a été effectuée le 1er septembre 2021.

En parallèle, par courriel du 31 juillet 2021, la société Antiquities-on-line a sollicité de Mme [C] le remboursement du prix de vente de la statue au titre de la garantie d’éviction. A l’issue de différents échanges, Mme [C] a déclaré le 13 septembre 2021 être dans l’incapacité financière de procéder au remboursement et s’est prévalu de ce que la statue lui a été offerte par son époux antiquaire décédé avant la date présumée du vol.

Attache prise avec la société de ventes volontaires, la société Antiquities-on-line a obtenu de celle-ci le remboursement des frais d’achat de la statue. Elle a en outre obtenu de Mme [A] une indemnité correspondant au coût de son expertise.

Après une dernière mise en demeure adressée le 13 octobre 2021 à Mme [C] et restée vaine, la société Antiquities-on-line a fait citer devant le tribunal judiciaire de Paris cette dernière, la société Cabinet Honoré d’Urfé ainsi que Mme [A], suivant actes d’huissier de justice en date des 11 et 12 juillet, 30 août et 8 décembre 2022.

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 5 février 2024, la société Antiquities-on-line demande au tribunal de :

« Vu les articles 378, 789 et 791 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 321-5, I, L. 321-17 et L. 321-30 du Code de commerce, Vu les articles 1240, 1383, 1626 et 1630 du Code civil, Vu l’article L. 112-23 du Code du patrimoine, Vu les articles 1.2.1. et 1.3.1.1. de l’arrêté du 21 février 2012 portant approbation du recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (...) In limine litis,

- DECLARER IRRECEVABLE la demande de sursis à statuer formée par Madame [B] [C] ; - à défaut, REJETER la demande de sursis à statuer formée par Madame [B] [C] ; A titre principal,

- CONDAMNER in solidum Madame [B] [C], la société CABINET DE H