4ème chambre 1ère section, 4 février 2025 — 23/01346

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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4ème chambre 1ère section

N° RG 23/01346 N° Portalis 352J-W-B7H-CY6Q7

N° MINUTE :

Assignations des : 17 Juin 2022 24 Mars 2023

EXPERTISE

JUGEMENT rendu le 04 Février 2025 DEMANDERESSE

Madame [U] [I] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Marie LEPOIVRE-MARCILLAT, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #J008

DÉFENDERESSE

S.A. QUATREM venant aux droits de la S.A. AXERIA PREVOYANCE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Carole DAVIES NAVARRO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1290

Décision du 04 Février 2025 4ème chambre 1ère section N° RG 23/01346 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY6Q7

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame Julie MASMONTEIL, Juge Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assistés de Madame Nadia SHAKI, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 16 Octobre 2024 tenue en audience publique devant Madame MASMONTEIL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au 7 janvier 2025 prorogé au 4 février 2025 Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DES FAITS

Au mois d’avril 2020, Mme [U] [I], kinésithérapeute, a adhéré au contrat d’assurance de groupe n° 72.44149.00 Prévoyance Gérants Majoritaires/Professions libérales April (ci-après le contrat de prévoyance GM/PL April), souscrit par l’Association des assurés April auprès de la SA Axeria Prévoyance, devenue la SA Quatrem. Le contrat, dont la gestion était assurée par la SAS April – Santé prévoyance, a pris effet le 1er mai 2020. Le 16 avril 2021, Mme [I], présentant une rétention vésicale du post-partum nécessitant des auto-sondages quotidiens, a déclaré un sinistre auprès du gestionnaire d’assurance, formulant une demande d’indemnisation au titre de la garantie invalidité. Après avoir sollicité des pièces complémentaires, la société April – Santé prévoyance a, par trois courriers du 28 septembre 2021 : - informé Mme [I] que la pathologie vésico-sphinctérienne évoluant depuis 2018 dont elle souffrait aurait dû être déclarée dans le questionnaire qu’elle a rempli au moment de la souscription du contrat ; que l’opinion de l’assureur a donc été faussée sur les risques à couvrir ; - proposé à l’assurée de maintenir les garanties du contrat de prévoyance GM/PL April, à l’exclusion de toutes les affections uro-rénales, leurs suites, et les conséquences sur les garanties incapacité temporaire totale de travail et invalidité permanente totale ou partielle de travail ; et lui a indiqué qu’en cas de refus ou de silence de sa part dans les 30 jours, le contrat serait résilié ;

- informé l’assurée du refus d’indemnisation de l’assureur en raison de l’existence d’une pathologie à l’origine de son invalidité constatée antérieurement à la date d’acceptation de son adhésion, lui rappelant à cette occasion que les conditions générales de la police prévoient l’exclusion des pathologies antérieures et non déclarées lors de la souscription. Par courrier du 25 novembre 2021, Mme [I] a été informée de la résiliation du contrat de prévoyance GM/PL April, le certificat de résiliation mentionnant une date au 31 décembre 2021. Par courrier du 3 décembre 2021, la société April – Santé prévoyance lui a confirmé la résiliation de son contrat au 28 octobre 2021. Le 7 décembre 2021, Mme [I] a mis en demeure la société April – Santé prévoyance de « rétablir les relations contractuelles » et de procéder à son indemnisation. Suivant acte d’huissier de justice du 17 juin 2022, elle a fait assigner la société April – Santé prévoyance devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’être indemnisée au titre de la garantie invalidité. Par acte d’huissier en date du 24 mars 2023, Mme [I], indiquant que les garanties de cette assurance sont fournies par la société d’assurances Axeria Prévoyance, devenue depuis la société Quatrem, a également fait attraire cette dernière devant la présente juridiction. Les deux instances ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 13 juin 2023. Par ordonnance du 14 novembre 2023, le juge de la mise en état a déclaré Mme [I] irrecevable en l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société April – Santé prévoyance, l’instance se poursuivant avec la société Quatrem. Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 avril 2024, Mme [I] demande au tribunal de : « A titre principal : CONSTATER que la résiliation du contrat de prévoyance GM/PL enregistré sous le numéro 724414900 ne peut produire aucun effet et est abusive ; CONDAMNER la société QUATREM à l’exécution forcée du contrat de prévoyance GM/PL enregistré sous le numéro 724414900 ; ORDONNER le paiement des intérêts au taux légal dus depuis la mise en de