9ème chambre 2ème section, 5 février 2025 — 14/18023
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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9ème chambre 2ème section
N° RG 14/18023 N° Portalis 352J-W-B66-CEFUT
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 05 Février 2025
DEMANDEUR
Monsieur [R] [K] [Adresse 9] [Localité 10]
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDEURS
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 6]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
La société TOTEM CAPITAL, anciennement dénommée LA FINANCIERE VELEOR [Adresse 2] [Localité 7]
représentée par Maître Laurent GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0020
S.C.P. Martin CAMPS & Noël CHARRAS [Adresse 8] [Localité 3]
représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #E0435
Maître [J] [P] [Adresse 4] [Localité 5]
représenté par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499
Nous Alexandre PARASTATIDIS, juge de la mise en état, assisté de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu les assignations des 6, 9 et 17 octobre 2014 délivrées par M. [R] [K] à l'encontre de la SA BNP Paribas Personal Finance, Maître [J] [P], la Sarl La financière veleor, et la société civile professionnelle Camps & Charras,
Vu l'ordonnance de sursis à statuer en date du 12 février 2016,
Vu la demande de remise au rôle en date du 6 janvier 2025,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action du demandeur signifiées le 10 janvier 2025,
Vu les conclusions d'acceptation de la SCP Camps & Charras signifiées le 14 janvier 2025,
Vu les conclusions d'acceptation de Maître [J] [P] signifiées le 28 janvier 2025,
Vu les conclusions d'acceptation de la SA BNP Paribas Personal Finance signifiées le 28 janvier 2025,
Vu les conclusions d'acceptation de la Sarl Totem capital, anciennement dénommée La financière Veleor, signifiées le 31 janvier 2025,
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
SUR CE
Il convient de révoquer le sursis à statuer et de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action du demandeur.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, les parties concluent à la conservation par chacune de ses dépens sauf la BNP Paribas qui conclut à la prise en charge par elle-même des dépens de l'instance. En conséquence, chacune des parties conservera la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre elles.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
REVOQUE le sursis à statuer prononcé le 12 février 2016 ;
DECLARE parfait le désistement d'instance et d'action de M. [R] [K] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
JUGE que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre elles.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT