PCP JCP ACR référé, 31 janvier 2025 — 24/07663

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Thierry DOUËB Monsieur [T] [P]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/07663 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5UD6

N° MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 31 janvier 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

[Localité 3] HABITAT-OPH Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dont le siège social est situé [Adresse 1] ayant pour avocat Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1272, non comparant

à Monsieur [T] [P] demeurant [Adresse 2] non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 juillet 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courriel en date du 29 Janvier 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette locative étant réglée

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 31 janvier 2025 par Hélène BODIN, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente