18° chambre 3ème section, 3 février 2025 — 24/13951

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

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18° chambre 3ème section

N° RG 24/13951

N° Portalis 352J-W-B7I-C6KGF

N° MINUTE : 3

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[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me MOCHKOVITCH (L0056) C.C.C. délivrée le : à Me CHAPUIS DAZIN (C2305)

ORDONNANCE rendue le 03 Février 2025

DEMANDEUR

Monsieur [G] [N] [Adresse 2] [Localité 6]

représenté par Maître Marie-Sophie CHAPUIS DAZIN de MSCD AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2305

DÉFENDERESSES

S.A. LCL LE CRÉDIT LYONNAIS (RCS de [Localité 7] 954 509 741) [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Charlotte MOCHKOVITCH de la S.E.L.A.R.L. 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0056

S.A.S. BE SMART (RCS de [Localité 8] 898 788 351) [Adresse 4] [Localité 5]

défaillante

Nous, Cassandre AHSSAINI, Juge, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 18 Novembre 2024 par Monsieur [G] [N] à la S.A. LCL LE CRÉDIT LYONNAIS et à la S.A.S. BE SMART ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 janvier 2025, Monsieur [G] [N] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A. LCL LE CREDIT LYONNAIS.

La S.A. LCL LE CRÉDIT LYONNAIS n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Le désistement partiel est donc parfait.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, Monsieur [G] [N] sera condamné aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [G] [N] à l’encontre de S.A. LCL LE CRÉDIT LYONNAIS,

Disons que la présente instance se poursuit entre Monsieur [G] [N] et la S.A.S. BE SMART,

Rappelons l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 28 avril 2025 à 11h30 pour constitution de la S.A.S. BE SMART,

Rappelons que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h00,

Laissons les dépens à la charge de Monsieur [G] [N], sauf convention contraire entre les parties concernées par le désistement partiel.

Le Greffier La Juge de la mise en état Henriette DURO Cassandre AHSSAINI