4ème chambre 1ère section, 4 février 2025 — 24/00600
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 27] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
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4ème chambre 1ère section
N° RG 24/00600 N° Portalis 352J-W-B7I-C3XDM
N° MINUTE :
Assignations des : 10 et 11 Janvier 2024
DESISTEMENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Février 2025
DEMANDERESSE
Madame [W] [O] [Adresse 17] [Localité 15] représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1119
DEFENDEREURS
SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 11] [Adresse 10] [Localité 15] représentée par Me Karine REMOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1980
S.A. GENERALI FRANCE [Adresse 5] [Localité 15] représentée par Me Philippe-Gildas BERNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0013
S.A.S. COMPAGNIE IMMOBILIERE [M] & ASSOCIES (CIPA) [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0450
Société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d’assureur de la S.A.S. COMPAGNIE IMMOBILIERE [M] ET ASSOCIES (CIPA) [Adresse 3] [Localité 13] représentée par Me Thomas RONZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0499 Décision du 04 Janvier 2025 4ème chambre 1ère section RG n° 24/00600
Société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d’assureur de la société FAYOLLE ET FILS [Adresse 3] [Localité 13] représentée par Me Philippe BALON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0263
SA THELEM ASSURANCES ”[Adresse 26]” [Adresse 21] [Localité 7] représentée par Me Dominique NICOLAI LOTY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0420
S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 6] [Localité 20] représentée par Me Sabine LIEGES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0279
VILLE DE [Localité 27] [Adresse 24] [Adresse 23] [Localité 14] représentée par Me Fabienne DELECROIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0229
S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Adresse 22] [Localité 19] représentée par Me Matthieu PATRIMONIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0133
S.A. GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF) [Adresse 9] [Localité 15] représentée par Me Pauline ARROYO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0040
S.E. XL INSURANCE COMPANY [Adresse 12] [Localité 16] représentée par Me Pauline ARROYO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0040
S.A. SEDGWICK [Adresse 25] [Adresse 8] [Localité 18] défaillante
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge
assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier
Décision du 04 Janvier 2025 4ème chambre 1ère section RG n° 24/00600
DEBATS
A l’audience du 21 Janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 Février 2025.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition Réputée contradictoire En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Vu les assignations délivrées par Mme [W] [O] : - au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 10] à [Localité 27], le 10 janvier 2024, - à la SA Generali IARD, le 10 janvier 2024, - à la SAS Compagnie immobilière [M] et Associés, le 10 janvier 2024, - à la société d’assurance mutuelle MMA IARD Assurances mutuelles, le 11 janvier 2024, - à la Ville de [Localité 27], le 10 janvier 2024, - à la SA Allianz IARD, le 10 janvier 2024, - à la SA GRDF, le 10 janvier 2024, - à la SE XL Insurance Company, le 10 janvier 2024, - à la SA Axa France IARD, le 10 janvier 2024, - à la SA Sedgwick, le 10 janvier 2024, - à la société d’assurance mutuelle Thelem assurances, le 10 janvier 2024 ;
Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 28 mars 2024 aux termes desquelles Mme [O] demande au juge de la mise en état de :
« Donner acte à Madame [O] de ce qu’elle se désiste de son instance et son action à l’encontre de la Société SEDGWICK uniquement, l’instance et son action se poursuivant à l’encontre de toutes les autres parties défenderesses. Prononce le dessaisissement du Tribunal uniquement à l’encontre de la Société SEDGWICK » ;
Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 20 janvier 2025 aux termes desquelles Mme [O] demande au juge de la mise en état de :
« Donner acte à Madame [O] de ce qu’elle se désiste de son instance et son action à l’encontre de toutes les parties défenderesses. Prononcer l’extinction de l’instance er le dessaisissement du Tribunal » ;
Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».
L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».
Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ».
Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».
Au vu des conclusions régularisées par Mme [O] avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir des autres parties à la procédure, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de la demanderesse et de le déclarer parfait.
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, Mme [O] conservera à sa charge des les dépens liés à l’introduction de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Mme [W] [O] ;
DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [W] [O] ;
CONSTATE l’extinction de l’action, et par voie accessoire, celle de l’instance ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE Mme [W] [O] aux entiers dépens.
Faite et rendue à [Localité 27] le 04 Février 2025.
Le Greffier Le Juge de la mise en état Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET