3ème Ch.section E, 4 février 2025 — 24/05458

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 10] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 04 Février 2025

N° RG 24/05458 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LC62

Epoux [C] [W]

(divorce)

1 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) à l’avocat

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux parties (LRAR) le :

1 extrait à la [11]

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [Z] [O] née le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 13], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Aurélie LE CORRE, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023-5928 du 24/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [C] [W] né le [Date naissance 8] 1989 à [Localité 15] (PORTUGAL), demeurant : [Adresse 9] défaillant

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 17 décembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 04 Février 2025 date indiquée à l’issue des débats.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Madame [Z] [O] et Monsieur [G] [C] [W] se sont mariés le [Date mariage 6] 2016 devant l’officier de l’état civil de [Localité 12] (Portugal), sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants sont issus de cette union: - [H], née le [Date naissance 2] 2008, - [X], née le [Date naissance 7] 2021.

Par acte en date du 30 juillet 2024, Madame [Z] [O] assignait son conjoint en divorce.

Bien que régulièrement assigné par acte déposé à l’étude du commissaire de justice, son domicile étant certain, Monsieur [G] [C] [W] ne s’est pas présenté à l’audience et n’a pas constitué avocat.

Par ordonnance en date du 27 novembre 2024, le Juge de la mise en état a : - déclaré compétent le juge français et applicable la loi française, - constaté la résidence séparée des époux, - dit que Madame [Z] [O] prendra à sa charge les prêts à la consommation contractés par les époux, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, - constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale, - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile maternel, - organisé le droit d’accueil du père, . pendant les petites vacances scolaires: - les années paires: la première moitié des vacances scolaires, - les années impaires: la seconde moitié des vacances scolaires, . pendant les vacances scolaires d’été: - les années paires: premier et troisième quarts des vacances scolaires - les années impaires: deuxième et quatrième quarts des vacances scolaires ; - fixé à 380 € par mois le montant total de la contribution due par Monsieur [G] [C] [W] à Madame [Z] [D] [T] pour l'entretien et l'éducation de leurs enfants [H] [C] [W] et [X] [C] [W], soit 190 € par mois et par enfant, - dit que les dépenses exceptionnelles concernant les enfants à savoir, les frais de santé non remboursés, les frais de voyages scolaires et le coût du permis de conduire seront partagées par moitié entre les parties.

Dans son assignation transmises par voie électronique le 02 août 2024, Madame [Z] [O] demandait au Juge aux affaires familiales de bien vouloir: - prononcer le divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil à compter du 1er avril 2024, - ordonner la mention du jugement en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chaque époux, - constater que l’épouse ne conservera pas l’usage du nom de son époux, - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 225 du Code civil, -constater que l’époux à formuler une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - dire qu’il n’y a pas lieu au versement d’une prestation compensatoire, - fixer la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 1er avril 2023, - constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard des deux enfants mineurs, - fixer la résidence habituelle des enfants au domicile maternel, - organiser le droit d’accueil du père selon les modalités prévues dans l’ordonnance du juge de la mise en état, - fixer la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de chaque enfant à la somme mensuelle de 190 €, soit un total de 380 € par mois - dire que les frais exceptionnels afférents aux enfants seront partagés par moitié entre les parties moyennant accord préalable

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s’agissant des moyens et prétentions développés par les parties. La procédure a été clôturée le 17 décembre 2024 par ordonnance du même jour et, conformément aux dispositions de l'article 799 al