JEX, 17 janvier 2025 — 24/02484

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DU 17 JANVIER 2025

DOSSIER : N° RG 24/02484 - N° Portalis DB22-W-B7I-SA2K Code NAC : 78F MINUTE N° : 25/

DEMANDERESSE

S.E.L.A.S. AVANTY, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° D 840 562 417, SIRET 840 562 417 00047, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité audit siège

Représentée par Anne Laure DUMEAU, avocat postulant au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 628 et Me Stéphan RENAUD, avocat plaidant de l’AARPI R&T (RENAUD TRUCHE), avocats au Barreau de PARIS

DÉFENDEURS

Monsieur [N] [C] [V] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3]

S.C.I. IMMOBILIERE AVANTY, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° D 904 839 370, SIRET : 904 839 370 00023, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Me Audrey SCHAEFER, avocat postulant au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 568 et Me Paul YON, avocat plaidant de la SARL PAUL YON, avocats au Barreau de PARIS

ACTE INITIAL DU 03 Janvier 2024 reçu au greffe le 22 Avril 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Madame Emine URER, Greffier jugement réputé contradictoire premier ressort

Copie exécutoire à : Me Dumeau Copie certifiée conforme à : Me Schaefer + Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 17 janvier 2015

DÉBATS

À l’audience publique tenue le18 décembre 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 17 janvier 2025.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes d’huissier en date du 6 et 8 décembre 2023, deux procès-verbaux de saisies conservatoires ont été dressés à la demande de la société SCI IMMOBILIERE AVANTY « agissant poursuites et diligences de son représentant Monsieur [N] [V] » entre les mains des sociétés BNP PARIBAS et LE CREDIT LYONNAIS en vertu d’un bail commercial sous seing privé du 14 octobre 2022 portant sur la somme totale de 127.342,62 et 127.555,76 euros en principal, intérêts et frais. Ces procès-verbaux de saisies conservatoires ont été dénoncés par actes d'huissier à la société SELAS AVANTY les 8 et 12 décembre 2023.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 3 janvier 2024, la société SELAS AVANTY a assigné Monsieur [N] [V] et l’IMMOBILIERE AVANTY devant le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : In limine litis : déclarer nulles les saisies pratiquées les 6 et 8 décembre 2023 sur ses comptes,Au fond, à titre principal : déclarer nulles les saisies pratiquées les 6 et 8 décembre 2023 sur ses comptes,Subsidiairement : prononcer la caducité des saisies conservatoires pratiquées les 6 et 8 décembre 2023,Ordonner la mainlevée immédiate des saisies conservatoires pratiquées les 6 et 8 décembre 2023 sur ses comptes,Déclarer irrecevable Monsieur [V] de l’ensemble de ses demandes,Déclarer irrecevable l’IMMOBILIERE AVANTY en ses demandes,Débouter l’IMMOBILIERE AVANTY de l’ensemble de ses demandes,A titre principal : Condamner Monsieur [V] au paiement de la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts,Condamner Monsieur [V] au paiement de la somme de 6.000 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens,Subsidiairement : Condamner l’IMMOBILIERE AVANTY au paiement de la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts,Condamner l’IMMOBILIERE AVANTY au paiement de la somme de 6.000 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens. L’affaire a été appelée à l’audience du 31 janvier 2024. Par jugement du 14 février 2024, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris a renvoyé l’affaire devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Versailles en application de l’article 47 du Code de procédure civile ;

L’affaire a été appelée à l’audience du juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Versailles du 3 juillet 2024 et renvoyée, à la demande du défendeur, à l’audience du 20 novembre 2024, puis au 18 décembre 2024.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives visées à l’audience, la société SELAS AVANTY sollicite le juge de l'exécution aux fins de : In limine litis : déclarer nulles les saisies pratiquées les 6 et 8 décembre 2023 sur ses comptes,Au fond, à titre principal : déclarer nulles les saisies pratiquées les 6 et 8 décembre 2023 sur ses comptes,Subsidiairement : prononcer la caducité des saisies conservatoires pratiquées les 6 et 8 décembre 2023,Ordonner la mainlevée immédiate des saisies conservatoires pratiquées les 6 et 8 décembre 2023 sur ses comptes,Déclarer irrecevable Monsieur [V] de l’ensemble de ses demandes, et