Chambre des Référés, 4 février 2025 — 24/01640
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 FEVRIER 2025
N° RG 24/01640 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPK5 Code NAC : 30B AFFAIRE : S.C.I. LES ROGATONS C/ S.A.R.L. AA POMPAGE IDF, [U] [Z]
DEMANDERESSE
S.C.I. LES ROGATONS, Société civile immobilière immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 412 763 898, dont le siège est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 397
DEFENDEURS
La Société AA POMPAGE IDF, Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 848 568 135, domiciliée [Adresse 3] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillante
Monsieur [U] [Z] né le 28 Octobre 1990 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] en sa qualité de caution solidaire de la SARL AA POMPAGE IDF défaillante
Débats tenus à l'audience du : 07 Janvier 2025
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 07 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Février 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé du 26 octobre 2019, la SCI LES ROGATONS a donné à bail commercial à la société AA POMPAGE IDF les locaux sis [Adresse 7]. M. [U] [Z] est caution solidaire.
Par acte de Commissaire de Justice en date du 26 novembre 2024, la SCI LES ROGATONS a fait assigner en référé la société AA POMPAGE IDF et M. [U] [Z] devant le Tribunal judiciaire de Versailles afin de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail, - ordonner l’expusion de la locataire ainsi que toute personne se trouvant dans les lieux de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - autoriser la séquestration, aux frais, risques et périls de la locataire, des meubles et objets laissés dans les lieux, - condamner solidairement la locataire et la caution à lui payer la somme provisionnelle de 7982,40 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au mois d’octobre 2024 inclus, - condamner solidairement la locataire et la caution à lui payer à titre de provision une indemnité d’occupation égale au montant conventionnel du loyer révisé, charges, taxes et accessoires en sus, à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire et jusqu' à la complète libération des locaux, - condamner solidairement la locataire et la caution à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens comprenant le coût du commandement de payer.
Les défendeurs ne sont pas représentés.
La décision a été mise en délibéré au 4 février 2025.
MOTIFS
Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence de différents ».
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence au sens de l'article 834, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation d'un droit au bail.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentées dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais suspendre la réalisation et les effets de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la force jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge".
Le bail stipule qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura a faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.
La bailleresse justifie par la production du commandement de payer du 28 août 2024 que la locataire a cessé de payer ses loyers.
Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l’article L 145-41 du code de commerce le 28 août 2024 étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après.
L’obligation de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion si besoin avec le concours de la force p