1ère Chambre civile, 4 février 2025 — 21/02619
Texte intégral
1ère chambre civile
[A] [R] veuve [F] , [V] [F] , S.C.I. LA TUILERIE c/ S.A. ALLIANZ IARD , S.A.S SBEC
copies et grosses délivrées
à Me CHABE à Me HERMARY A à Me FASQUELLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE
N° RG 21/02619 - N° Portalis DBZ2-W-B7F-HHGS Minute: 27 /2025
JUGEMENT EN DATE DU 04 FEVRIER 2025
Dans l’instance concernant :
DEMANDERESSES
Madame [A] [R] veuve [F] née le 22 Octobre 1946 à BETHUNE (PAS-DE-CALAIS), demeurant 12 bis rue Lamendin - 62122 LAPUGNOY
représentée par Me Jérémie CHABE, avocat postulant au barreau de BETHUNE et Me Aude TONDRIAUX-GAUTIER, avocat plaidant au barreau d’AMIENS
Madame [V] [F] née le 09 Mars 1973 à AUCHEL (PAS-DE-CALAIS), demeurant 96 rue de Rietz - 62550 SACHIN
représentée par Me Jérémie CHABE, avocat postulant au barreau de BETHUNE et Me Aude TONDRIAUX-GAUTIER, avocat plaidant au barreau d’AMIENS
S.C.I. LA TUILERIE, dont le siège social est sis 12bis, rue Arthur Lamendin - 62122 LAPUGNOY
représentée par Me Jérémie CHABE, avocat postulant au barreau de BETHUNE et Me Aude TONDRIAUX-GAUTIER, avocat plaidant au barreau d’AMIENS
DEFENDERESSES
S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis 87, Rue de Richelieu - 75002 PARIS
représentée par Me Adeline HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE, Me Nathalie SIU-BILLOT, avocat au barreau de PARIS
S.A.S SBEC, dont le siège social est sis 172 Boulevard Kitchener - 62400 BETHUNE
représentée par Me Arnaud FASQUELLE, avocat au barreau de BETHUNE
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Présidente : CATTEAU Carole, Vice-Présidente, Assesseurs : LAMBERT Sabine, Vice-Présidente, LEJEUNE Blandine, Juge, (juge rapporteur)
Greffier : SOUPART Luc, greffier principal
DÉBATS:
Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 Octobre 2024 fixant l’affaire pour plaider à l’audience collégiale du 26 Novembre 2024.
A la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 28 Janvier 2025. Puis le délibéré a été prorogé au 04 Février 2025.
Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Le 5 décembre 1978, M. [E] [F] et M. [N] [H] se sont associés pour créer la SCI La Tuilerie au capital de 5000 euros.
En 1994, le capital social se composait de: 18 parts sociales à 625,04 euros appartenant à la SARL SOGECLO (elle-même détenue à 50% par M. [E] [F] et sa fille, Mme [J] [F]) 42 parts sociales à 625,04 appartenant à M. [E] [F]
La SCI La Tuilerie avait notamment pour locataires M. [E] [F] et son épouse, Mme [A] [F] au titre de leur logement familial.
La gestion des comptabilités de la SCI La Tuilerie et de la société SOGECLO était confiée à la société d'expertise comptable SBEC.
M. [E] [F] est décédé le 24 janvier 2012, laissant pour lui succéder : Mme [A] [B] veuve [F], son conjoint survivant Mmes [V] et [J] [F], leurs deux filles
Un litige locatif a opposé la SCI La Tuilerie, alors représentée par sa gérante, Mme [J] [F], et Mme [A] [F], ayant donné lieu à un jugement du tribunal d'instance de Béthune du 7 janvier 2016.
Par ordonnance de référé du 7 février 2017, le Président du tribunal de commerce d'Arras a révoqué Mme [J] [F] de ses fonctions de gérante de la SARL SOGECLO, et désigné Maître [X] [L] en qualité d'administrateur provisoire de cette société.
Par jugement du 8 janvier 2019, le tribunal judiciaire de Béthune a révoqué Mme [J] [F] de son mandat de gérante de la SCI La Tuilerie, et désigné Maître [X] [L] en qualité d'administrateur provisoire de ladite société, avec pour mission de : convoquer l'assemblée générale à l'effet de nommer un nouveau gérant assurer l'administration courante de la SCI La Tuilerie
Maître [X] [L] a convoqué les parties à une assemblée générale extraordinaire le 22 mars 2019. Au cours de cette assemblée générale, Mesdames [A] [R] veuve [F] et Mme [V] [F] ont été nommées co-gérantes de la société.
Par acte d'huissier de justice en date du 30 juillet 2014, Mme [A] [F] [R] a assigné la société SBEC devant le tribunal aux fins d’engager sa responsabilité civile professionnelle et obtenir le paiement de dommages et intérêts.
Par acte d'huissier de justice du 8 septembre 2015, Mme [A] [F] a assigné la société ALLIANZ IARD, assureur de responsabilité civile du cabinet SBEC, en intervention forcée devant le tribunal aux fins notamment de voir celle-ci condamnée solidairement avec la SAS SBEC au paiement des dommages et intérêts sollicités.
La société ALLIANZ IARD et la société SBEC ont comparu à l'instance. Pendant le cours de l’instance, Mme [V] [F], fille de Mme [A] [F], et la SCI LA TUILERIE sont intervenues volontairement à la procédure en qualité de demanderesses, aux côtés de Mme [A] [F].
Après une radiation prononcée en 2020, l’affaire a été rétablie en 2021.
L'instruction de la procédure a été confiée au juge de la mise en état qui a ordonné sa clôture le 9 octobre 2024