REFERES CONSTRUCTION, 5 février 2025 — 24/05809

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________

O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION

RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/05809 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KKI5

MINUTE n° : 025/ 95

DATE : 05 Février 2025

PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDERESSES

S.C.I. OSHO, dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame [V] [M], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDERESSES

Société DOMUS MEDICA 83, dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Me Benoît LAMBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

SMABTP en sa qualité d’assureurs des Sociétés SODOBAT, SPAL et LABASTERE 83, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A. ALLIANZ, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Chrystelle ARNAULT, avocat au barreau de TOULON

S.A. SMA SA ès qualités d’assureur de la société QUALICONSULT, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Me Stéphane LAUNEY, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et Me Axelle AUPY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant)

S.A.S. LABASTERE 83, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A.S. STE DONAT DE BATIMENT SODOBAT, dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante

S.A.S. UN AUTRE ANGLE CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante

S.A.S. GFC, dont le siège social est sis [Adresse 10] non comparante

S.A.S. QUALICONSULT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Stéphane LAUNEY, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et Me Axelle AUPY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant)

S.A.R.L. SPAL, dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A. ALBINGIA, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Alexandra FURTMAIR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Nadia AMAZOUZ, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 04/12/2024, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 29/01/2025 et prorogée au 05/02/2025. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à Me Chrystelle ARNAULT Me Axelle AUPY Me Jean-louis BERNARDI Me Antoine FAIN-ROBERT Me Alexandra FURTMAIR Me Benoît LAMBERT

2 copies service des expertises 1 copie dossier

délivrées le :

Envoi par Comci à Me Chrystelle ARNAULT Me Axelle AUPY Me Jean-louis BERNARDI Me Antoine FAIN-ROBERT Me Alexandra FURTMAIR Me Benoît LAMBERT

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La Société DOMUS MEDICA a entrepris la construction d’un immeuble destiné à l’exercice de professions de santé sis [Adresse 8] à [Localité 16].

Le 7 juillet 2023, la SCI OSHO constituée par le docteur [V] [M] a fait l’acquisition, en l’état futur d’achèvement de deux locaux commerciaux situé dans cet ensemble immobilier, 4 parkings et 2 garages en sous-sol.

La livraison est intervenue avec réserves le 2 octobre 2023. Les réserves devaient être levées avant le 15 décembre 2023.

Exposant l’existence de désordres et suivant exploit de commissaire de justice du 17 juillet 2024, auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la SCI OSHO et Madame [V] [M] ont fait assigner la Société DOMUS MEDICA 83 devant le juge des référés du présent tribunal, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, aux fins de désignation d’un expert judiciaire avec mission détaillée dans l'assignation.

La Société DOMUS MEDICA 83 a, suivant assignations en date des 4 et 6 septembre 2024, appelé en cause les intervenants à la construction, à savoir : - La Société LABASTERE 83 - La Société SODOBAT et son assureur la Compagnie SMABTP - La Société SPAL et son assureur la compagnie SMABTP - La Société GFC et son assureur la Compagnie SMABTP - La Société UN AUTRE ANGLE CONCEPT et son assureur la compagnie ALLIANZ - La Société QUALICONSULT et son assureur la Compagnie SMA SA. - La Compagnie ALBINGIA, assureur de la Société DOMUS MEDICA 83. Les deux procédures ont fait l’objet d’une jonction.

La Société SPAL, la Société LABASTERE 83, la Société SMABTP assureur des Société SPAL, LABASTERE 83 et SODOBAT, la compagnie ALBINGIA, assureur CNR de la Société DOMUS MEDICA 83 ont sollicité leur mise hors de cause par voie de conclusions.

Les autre s demandeurs ont formulé les protestations et réserves d’usage.

L’affaire, enrôlée sous le n° RG 24/05809, a été appelée à l’audience du 4 décembre 2024 et mise en délibéré au 29 janvier 2025, prorogée au 5 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 145 du code de procédure civile perme