Troisième Chambre Civile, 24 janvier 2025 — 20/05436

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

24 Janvier 2025

N° RG 20/05436 - N° Portalis DB3U-W-B7E-LY7I

Code NAC : 56B

S.A.S. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE

C/

S.A.R.L. GEOTHERMIE CONCEPT [L] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Océane UTRERA, Greffier a rendu le 24 janvier 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente Madame BABA-AISSA, Juge M. PERRIN, Juge

Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 22 Novembre 2024 devant Grégoire PERRIN, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par : Grégoire PERRIN

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DEMANDERESSE

S.A.S. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me Cécile JARRY, avocat au barreau du VAL D’OISE

DÉFENDEURS

S.A.R.L. GEOTHERMIE CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Eric AZOULAY, avocat au barreau du VAL D’OISE

Monsieur [L] [T], né le 02 Décembre 1981 à PONTOISE (95300), demeurant [Adresse 1], représenté par Me Eric AZOULAY, avocat au barreau du VAL D’OISE

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EXPOSE DU LITIGE

La SARL Géothermie Concept, ayant pour activité les travaux d’installations d’équipements thermiques et de climatisation, a ouvert un compte client professionnel auprès de la SAS Distribution Sanitaire Chauffage (ci-après la « société DSC ») afin de se fournir en matériel.

Par acte sous seing privé du 29 octobre 2013, M. [L] [T], gérant de la SARL Géothermie Concept, a signé à titre personnel une garantie à première demande à hauteur de 10.000,00 euros.

Courant 2019, la société Géothermie Concept a remis un chèque à la société DSC, qui expose que ce chèque était d’un montant de 12.891,97 euros et devait solder l’ensemble des factures non réglées, sous déduction des avoirs, entre le 24 octobre 2018 et le 31 juillet 2019.

M. [T] et la société Géothermie Concept soutiennent à l’inverse qu’il s’agissait d’un chèque en blanc destiné à régler une facture du 3 juin 2019 de 2.720,56 euros.

Ce chèque a été rejeté par la banque.

Par lettre du 18 juin 2020, la société DSC a mis en demeure la société Géothermie Concept de lui régler la somme en principal de 12.891,97 euros.

Par lettre du 30 juin 2020, la société DSC, par l’intermédiaire de son mandataire au recouvrement, a appelé la garantie souscrite par M. [L] [T].

Par exploit introductif d'instance du 25 novembre 2020, la SAS Distribution Sanitaire Chauffage (DSC) a fait assigner M. [L] [T] devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de paiement de la somme de 10.000,00 euros en sa qualité de garant à première demande.

Par conclusions du 22 janvier 2021, la SARL Géothermie Concept est intervenue volontairement à l’instance.

Par ordonnance du 28 janvier 2022, le juge de la mise en état a déclaré le présent tribunal compétent pour statuer sur l’intégralité du litige et enjoint la société DSC de communiquer les bons de retrait de matériels émis par elle et signés par M. [L] [T] pour le compte de la SARL Géothermie Concept depuis le 1er octobre 2018.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 16 janvier 2024, la société DSC demande au tribunal de : Condamner M. [L] [T] à lui payer la somme de 10.000,00 euros, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 juin 2020 ; Condamner SARL Géothermie Concept à lui payer la somme de 12.891,97 euros, et ce avec intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la date d’échéance de chacun des factures pour leur montant respectif ; Prononcer la condamnation solidaire de la SARL Géothermie Concept et M. [L] [T] à hauteur de 10.000,00 euros ; Condamner la SARL Géothermie Concept à lui payer la somme de 360,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire ; Condamner solidairement M. [L] [T] et la SARL Géothermie Concept à lui payer la somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner solidairement M. [L] [T] et la SARL Géothermie Concept aux entiers dépens, dont distraction au profit de maître Jarry pour les frais par elle exposés. Au soutien de ses prétentions, elle fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 2321, 1582 et 1343-2 du code civil : en réponse aux moyens adverses, que la société DSC n’a commis aucune fraude, dans la mesure où le second chèque en blanc remis par M. [L] [T] était bien destiné à régler les factures impayées ainsi que celles à venir ; que les allégations des défendeurs quant à une prétendue pratique frauduleuse destinée à couvrir les erreurs de stock ne reposent que sur une attestation d’un ex-salarié rancunier et sont dénuées de sérieux ; que le