CALAIS JCP, 4 février 2025 — 24/01380

N° RG 24/01380 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7566M Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 6] [Adresse 12] [Localité 9] tel : [XXXXXXXX02] [Courriel 14]

N° RG 24/01380 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7566M

Minute : 25/00066

JUGEMENT

Du : 04 Février 2025

S.A. HABITAT HAUTS DE FRANCE

C/

Mme [H] [X]

Copie certifiée conforme délivrée à :

le :

Formule exécutoire délivrée à :

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. HABITAT HAUTS DE FRANCE [Adresse 7] [Adresse 15] [Localité 10] représentée par Me Romain BODELLE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [H] [X] [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 8] comparante

Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 03 Décembre 2024 : Guy DRAGON, Juge, assisté de Yannick LANCE, greffier placé ;

Composition du tribunal lors du délibéré : Par mise à disposition au greffe le 04 Février 2025, date indiquée à l'issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Guy DRAGON, Juge, assisté de Yannick LANCE, greffier placé ;

PRESENTATION DU LITIGE

Par acte sous seing privé daté du 11 octobre 2023, la SA HABITAT HAUTS DE FRANCE, a donné à bail à compter du 20 octobre suivant à Mme [H] [X], un logement à usage d'habitation situé [Adresse 4] [Localité 13] [Adresse 1]) moyennant un loyer initial de 369,75 euros payable mensuellement à terme échu, au plus tard le 5 de chaque mois.

En présence de loyers impayés, la bailleresse a, par acte de commissaire de justice signifié le 14 mai 2024 fait commandement au preneur d'avoir à lui payer la somme de 726,77 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 29 avril 2024, outre 76,98 euros de frais, en se prévalant des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de la clause résolutoire de plein droit insérée au bail.

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyer par voie électronique avec accusé de réception en date du 16 mai 2024.

Par acte de commissaire de justice signifié le 17 septembre 2024, la SA HABITAT HAUTS DE FRANCE a fait citer Mme [H] [X] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CALAIS, lui demandant :

- de constater l’acquisition de la clause résolutoire ;

- d’ordonner l'expulsion et la libération des lieux de Mme [H] [X] et de tous occupants introduits de son chef avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;

- d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de la défenderesse ;

- d’assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte d’un montant de 200,00 euros par mois de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce, jusqu’au jour de complète libération des lieux et de remise des clés ;

- de condamner Mme [H] [X] à payer la somme de 1253,36 euros, au titre des loyers échus ;

- de condamner Mme [H] [X] au paiement de la somme de 433,29 euros par mois au titre de l’indemnité d’occupation en cas de non-libération des lieux ;

- dire que chacune de ces sommes porteront intérêts au taux légal produits par chacune des échéances impayées, ce en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ;

- de condamner Mme [H] [X] à payer la somme de 840 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que tous les dépens.

L'assignation a été dénoncée le 18 septembre 2024 aux services de la Préfecture.

L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 3 décembre 2024 où elle a été retenue.

La SA HABITAT HAUTS DE FRANCE, représentée par son conseil, maintient ses demandes, actualisant le montant de la dette locative à la somme de 1804,18 euros arrêtée au 29 novembre 2024 dont à déduire la somme de 180 euros ; Elle indique qu’à ce jour le paiement du loyer courant a été repris.

Mme [H] [X] comparante expose qu’elle a du mal à comprendre les demandes du bailleur. Elle précise avoir demandé le FSL et repris le paiement de son loyer depuis le mois de novembre. Elle sollicite des délais de paiement offrant d’apurer sa dette locative par des versements mensuels de 30,00 euros en sus du loyer courant.

Le diagnostic social et financier n’a pas été réalisé, l’intervenant social ayant trouvé porte close aux deux rendez-vous fixés.

L'affaire a été mise en délibéré au 4 février 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résiliation du bail

- Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail

L'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, d’application immédiate, dispose que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne