CALAIS JCP, 4 février 2025 — 24/01314

N° RG 24/01314 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756SX Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 5] [Adresse 11] [Localité 10] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 15]

N° RG 24/01314 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756SX

Minute : 25/00058

JUGEMENT

Du : 04 Février 2025

Etablissement public TERRE D'OPALE HABITAT

C/

Mme [U] [J]

Copie certifiée conforme délivrée à :

le :

Formule exécutoire délivrée à :

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Etablissement public TERRE D'OPALE HABITAT [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Mme [M] [D]

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [U] [J] [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 8] comparante

Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 03 Décembre 2024 : Guy DRAGON, Juge, assisté de Yannick LANCE, greffier placé ;

Composition du tribunal lors du délibéré : Par mise à disposition au greffe le 04 Février 2025, date indiquée à l'issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Guy DRAGON, Juge, assisté de Yannick LANCE, greffier placé ;

PRESENTATION DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 17 septembre 2021 l’EPCI TERRE D’OPALE HABITAT a donné à bail à Mme [U] [J], à compter du 21 septembre suivant, un logement situé [Adresse 4] ([Adresse 7]) moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 357,57 euros, payable à terme échu.

En présence de loyers impayés, l’EPCI TERRE D’OPALE HABITAT a, par acte de commissaire de justice signifié le 12 juin 2024, fait commandement au preneur d'avoir à lui payer la somme de 632,26 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 5 juin 2024, outre 73,77 euros de frais, en se prévalant des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de la clause résolutoire de plein droit insérée au bail.

La CCAPEX a été saisie de la situation d'impayé de loyer par lettre électronique enregistrée le 14 juin 2024.

Par acte de commissaire de justice signifié le 4 septembre 2024, l’EPCI TERRE D’OPALE HABITAT a fait citer Mme [U] [J] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 13] aux fins:

- de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail pour défaut de règlement des loyers et d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef du logement donné à bail, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

- de la condamner au paiement de la somme de 1037,41 euros au titre des loyers et charges dus arrêtés au 31 juillet 2024, assortie des intérêts au taux légal au visa de l’article 1231-6 du code civil ;

- de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 494,90 euros, correspondant au dernier terme de loyer, charges comprises, à compter du 1er août 2024 et jusqu’à son départ effectif et celui de tout occupant de son chef ;

- de la condamner au paiement de la somme de 150,00 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir au visa de l’article 1231-7 du code civil ;

- de la condamner aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, sa notification CCAPEX et le coût de l’assignation.

En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la Préfecture par voie électronique avec avis de réception du 6 septembre 2024.

L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 3 décembre 2024 où elle a été retenue.

L’EPCI TERRE D’OPALE HABITAT, représentée par Mme [D] [M], maintient ses demandes et actualise sa demande de paiement à la somme de 1414,51 euros au titre des loyers et charges impayées au 30 novembre 2024. Elle précise qu’une reprise de paiement est intervenu au mois d’octobre 2024 mais que la locataire est restée plus de 10 mois sans payer son loyer résiduel. Elle s’oppose à tout délai de paiement.

Mme [U] [J], comparante, sollicite des délais de paiement offrant de payer la somme de 60,00 euros par mois en plus de son loyer pour apurer sa dette locative. Elle expose qu’elle n’a plus perçu le RSA mais que ses droits ont été rétablis à partir du mois de décembre 2024.

Le tribunal n’a pas été destinataire du diagnostic social et financier.

L'affaire a été mise en délibéré au 4 février 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résiliation du bail

- Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail

L'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions