Contentieux Général, 4 février 2025 — 23/02189

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

(1ère Chambre)

JUGEMENT

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RENDU LE QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

MINUTE N° : DOSSIER N° RG 23/02189 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75OCR Le 04 février 2025

DEMANDEUR

M. [P] [W] né le 03 Janvier 1965 à [Localité 12], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Jean marc BESSON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant

DEFENDEURS

M. [E] [X], exerçant sous l’enseigne “OPR - OPALE PERFORMANCE REPROGRAMMATION”, EIRL demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Vincent TROIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant

M. [R] [G], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne “[Adresse 7]”, immatriculé au RCS de [Localité 4] sous le n° 329 409 072 demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Ludiwine PASSE, avocat au barreau d’ARRAS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Le tribunal était composé de Madame Pascale METTEAU, Première Vice-présidente désignée en qualité de juge unique en application des dispositions de l’article 803 du Code de procédure civile.

Le juge unique était assisté de Madame Catherine BUYSE, Greffier.

DÉBATS - DÉLIBÉRÉ :

Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 05 novembre 2024.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 7 janvier 2025 et prorogé au 4 février 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

En l’état de quoi, le tribunal a rendu la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [J] [W] est propriétaire d'un véhicule Jeep type commander immatriculé [Immatriculation 5].

Le 2 septembre 2020, il l'a confié au garage [R] [G] pour y effectuer des travaux de réparation. Après diagnostic des dysfonctionnements, des travaux de pose d'injecteur, de réparation de boîte de vitesses ont été prévus pour un montant de 1 780 euros.

Indiquant que malgré de nombreux passages au garage, il n'avait pas pu récupérer le véhicule ; qu'il avait mis en demeure le garage de lui restituer sa voiture pour le 9 janvier 2023 par courrier recommandé du 22 décembre 2022 ; que tel n'avait pas été le cas, M. [W], par acte d'huissier du 29 avril 2023, a fait assigner M. [R] [G] exerçant sous l'enseigne Garage de [Adresse 9] devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer afin de le voir condamner à lui restituer le véhicule réparé ou en état de rouler sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification du jugement, de le condamner à lui payer la somme de 12 180 euros en indemnisation du préjudice lié à l'immobilisation pendant une durée de 29 mois et le condamner à lui payer la somme de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure ainsi que les dépens.

Par acte d'huissier du 6 septembre 2023, M. [R] [G] a fait assigner l'EIRL [E] [X] exerçant sous l'enseigne OPR Opale performance devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer pour condamner M. [I] à lui restituer le véhicule sous astreinte, le condamner à le relever indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoires et le condamner à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

La jonction des instances a été ordonnée le 15 novembre 2023.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 10 janvier 2024, M. [W] demande au tribunal de : - condamner M. [R] [G], exerçant sous l'enseigne Garage de l'[Adresse 8], à lui restituer sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification du jugement à intervenir le véhicule Jeep commander immatriculé [Immatriculation 5] entièrement réparé ou en état de rouler, - le condamner à lui payer la somme de 12 180 euros en indemnisation du préjudice lié à l'immobilisation abusive de son véhicule sur une durée de 29 mois, arrêtée à la date de l'assignation, - le condamner à lui verser la somme complémentaire de 3 780 euros en indemnisation du préjudice lié à l'immobilisation abusive de son véhicule pour la période de 9 mois comprise entre la date de l'assignation et celle de signification des conclusions, - le condamner à lui payer la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens d'instance.

Il invoque les dispositions de l'article 1231-1 du code civil et observe que le professionnel est soumis à une obligation de résultat ; qu'il n'a jamais été invité à reprendre possession de son véhicule et que les réparations nécessairement n'ont manifestement pas été entreprises ; que le garagiste ne peut lui opposer le droit de rétention pour non-acquittement de la facture ; que celle-ci a été établie le 2 septembre 2020, jour du dépôt du véhicule qui n'est toujours pas réparé, de sorte que le garagiste n'a aucun droit de rét