CTX PROTECTION SOCIALE, 23 janvier 2025 — 18/00588

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 18/00588 - N° Portalis DBYQ-W-B7C-GD2Y

Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement (Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale)

JUGEMENT DU 23 janvier 2025

N° minute :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Monsieur [I] [N] Assesseur salarié : Madame [P] [W]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 18 novembre 2024

ENTRE :

S.A.R.L. [10] dont l’adresse est sise [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

ET :

LA [6] dont l’adresse est sise [Adresse 1]

représentée par Monsieur [Y] [L], audiencier muni d’un pouvoir

Affaire mise en délibéré au 23 janvier 2025. EXPOSE DU LITIGE

Le 10 octobre 2018, la société [9] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne contestant le refus de prise en charge opposé par la [3] ([5]) de la Loire concernant la prestation de ventilation mécanique délivrée au bénéfice de l'assurée [U] [J] pour la période courant du 9 novembre 2015 au 3 avril 2016 (refus confirmé par la commission de recours amiable suivant notification du 13 juillet 2018).

Par jugement du 30 novembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne s'est déclaré compétent territorialement, a déclaré recevable le recours de la société [9] et a ordonné avant-dire-droit une expertise médicale confiée au docteur [E] [S].

La [6] a interjeté appel de ce jugement puis s'est désistée.

L'expert a établi son rapport le 12 avril 2023 aux termes duquel il conclut qu'en l'état des justificatifs transmis, la société [8] ne peut confirmer l'existence des éléments constitutifs - à la date de la fourniture de l'appareillage - d'une indication d'un dispositif médical à pression positive continue (PPC) pour traitement de l'apnée du sommeil tels que décrits dans l'arrêté du 22 octobre 2013, et que la facturation des prestations n'est donc pas conforme aux règles de la liste des produits et prestations.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 18 septembre 2023. Par courrier électronique reçu le 11 septembre 2023, la société [10] a indiqué se désister de ses demandes. A l'audience, la [5] a refusé le désistement et l'affaire a été renvoyée sine die.

Les parties ont été reconvoquées à l'audience du 22 janvier 2024 à laquelle la société [10] n'a pas comparu. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 08 avril 2024 aux fins de citation de la demanderesse par la défenderesse.

Par courrier reçu le 28 mars 2024, la [6] a sollicité un renvoi plus lointain pour procéder à ladite citation.

Par acte d'huissier de justice en date du 05 novembre 2024 délivré au représentant de la société [10], la [6] a fait citer cette dernière à comparaître à l'audience du 18 novembre 2024 en lui signifiant ses dernières conclusions aux termes desquelles elle sollicite l'homologation du rapport d'expertise du docteur [S], le rejet du recours de la demanderesse et la condamnation de celle-ci aux frais d'expertise et au versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par courrier électronique en date du 07 novembre 2024, la société [10] a réitéré sa demande de désistement.

A l'audience du 18 novembre 2024 à laquelle la demanderesse n'a pas comparu, la [6] a sollicité la condamnation de celle-ci à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais d'expertise, et a accepté son désistement.

L'affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En application de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, le désistement de la société [10] ayant été accepté par la [6] qui avait présenté une défense au fond, il convient de le considérer comme parfait.

L'article R 144-10 du code de la sécurité sociale ayant été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17 III prévoit que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours, il y a lieu de statuer sur les dépens.

Conformément aux dispositions des articles 695, 696 et 399 du code de procédure civile, la société [10] qui se désiste est la partie qui succombe et doit être condamnée aux dépens.

Par