CTX PROTECTION SOCIALE, 20 janvier 2025 — 23/00521

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 23/00521 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H4X6

DECISION DE DESISTEMENT DU 20 JANVIER 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Société [5] dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET :

LA [3] dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Monsieur [V] [R], audiencier muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Madame [G] [O] Assesseur salarié : Madame [T] [X]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 20 janvier 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 24 juillet 2023

OBJET DU RECOURS : Demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident de travail de Monsieur [I] [M] survenu le 05/04/2019 Saisine [2] le 10/02/2023

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

- CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

- CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE : Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à : la SELARL [6] Société [5], [3] Le