CTX PROTECTION SOCIALE, 27 janvier 2025 — 23/00669

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 23/00669 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H7OV

DECISION DE CADUCITE DU 27 janvier 2025 (Articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Madame [W] [K] [J] demeurant [Adresse 1]

ayant pour avocat Maître Filomène FERNANDES de la SAS FILOMENE FERNANDES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, non présente à l’audience

ET :

LA [2] dont l’adresse est sise [Adresse 4]

représentée par Monsieur [I] [H], audiencier muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur :Monsieur [U] [T] Assesseur salarié : Madame [S] [V]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 27 janvier 2025.

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Requête - procédure au fond du 28 septembre 2023

OBJET DU RECOURS : Contestation concernant le refus de reconnaissance de l’AT du 31/05/2022 DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

- DECLARE le recours caduc ;

- CONSTATE l’extinction de l’instance ;

- RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

La présente décision a été signée par Fabienne COGNAT-BOURREE, présidente, et par Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE : Raphaëlle TIXIER Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme à : Maître Filomène FERNANDES de la SAS [3] Madame [W] [K] [J] [2] Le