CTX PROTECTION SOCIALE, 27 janvier 2025 — 23/00635

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 23/00635 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H6W7

DECISION DE DESISTEMENT DU 27 JANVIER 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

LA [2] dont l’adresse est sise [Adresse 3]

représentée par Monsieur [O] [F], audiencier muni d’un pouvoir

ET :

Madame [H] [W] [E] demeurant [Adresse 1]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Monsieur [G] [P] Assesseur salarié : Madame [M] [N]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 27 janvier 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 13 septembre 2023

OBJET DU RECOURS : Opposition à la contrainte de la [2] en date du 05/09/2023 d’un montant de 110,71€ au motif que les cotisations indiquées sur l’attestation de salaire inférieures de 21%, la régularisation des indemnités journalières générent un indu.

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

- CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

- CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE : Raphaëlle TIXIER Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à : [2], Madame [H] [W] [E] Le