CTX PROTECTION SOCIALE, 27 janvier 2025 — 23/00645

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 23/00645 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H67I

DECISION DE DESISTEMENT DU 27 JANVIER 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Madame [T] [H] demeurant [Adresse 1]

non comparante

ET :

LA [2]

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Monsieur [D] [P], Inspecteur de contentieux, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Monsieur [R] [N] Assesseur salarié : Madame [I] [O]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 27 janvier 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 18 septembre 2023

OBJET DU RECOURS : Contestation concernant le refus de la pension de réversion du chef de son conjoint M. [S] [H] décédé le 18/07/2022

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

- CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

- CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE : Raphaëlle TIXIER Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à : Madame [T] [H], [2] Le