CTX PROTECTION SOCIALE, 20 janvier 2025 — 23/00505

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 23/00505 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H4WU

DECISION DE DESISTEMENT DU 20 JANVIER 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

[4] dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

ET :

Monsieur [X] [N] demeurant SARL [3] - [Adresse 1]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Madame [R] [E] Assesseur salarié : Madame [B] [Z]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 20 janvier 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 13 juillet 2023

OBJET DU RECOURS : Demande d’opposition à une contrainte signifiée le 13/07/2023 avec un solde à payer de 113 057,75 euros. Cotisations impayées : 112 782 euros Frais de procédure (émolument proportionnel) : 474,47 euros Frais de procédure (coût de l’acte) : 73.34 euros ttc Déduction des acomptes reçus : 272.06 euros

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

- CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

- CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE : Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à : [4], Monsieur [X] [N] Le