CTX PROTECTION SOCIALE, 20 janvier 2025 — 23/00471
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 23/00471 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H4OO
DECISION DE CADUCITE DU 20 janvier 2025 (Articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile)
N° minute : ENTRE :
S.A.S. [2] dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
ET :
LA [3] dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Monsieur [M] [O], audiencier muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur :Madame [S] [F] Assesseur salarié : Madame [D] [V]
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;
DEBATS : à l'audience publique du 20 janvier 2025.
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 04 juillet 2023
OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision de la [4] de la [3] en date du 12 juin 2023 confirmant un indu d’un montant de 480€ au motif de l’absence de transmission de la pièce justificative dans les délais impartis correspondant à la facture d’appareillage de Mme [Y] [S].
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
- DECLARE le recours caduc ;
- CONSTATE l’extinction de l’instance ;
- RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
La présente décision a été signée par , présidente, et par Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE : Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET
Copie certifiée conforme à : S.A.S. [2], [3] Le