Ch 9 (référés), 5 février 2025 — 24/00487

DU : 05 Février 2025 __________________

ORDONNANCE DE REFERE

Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction Demande de mise en cause d’un tiers pour condamnation ou en déclaration de jugement commun

AFFAIRE :

S.C.I. E-MEDICA

C/

S.A.S. AGENCE EN TECHNOLOGIE THERMIQUE ET INGENIERIE, S.A.S. TRAVAUX PUBLICS BRAYON, SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.A. AXA FRANCE IARD, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A. MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S. EVIA, S.A.R.L. GAP ARCHITECTURE, S.A.R.L. B.E. BATITECH, S.A.S. ENTREPRISE BHF DELAPLACE, S.A.S. QUALICONSULT

Répertoire Général

N° RG 24/00487 - N° Portalis DB26-W-B7I-IESK __________________

Expédition exécutoire le : 05 Février 2025

à : Me Gaubour Me Derbise Me Desmet Me Abiven Me Lombard à :

Expédition le :

à : à : Expert X2 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS _____________________________________________________________

ORDONNANCE DE REFERE du CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ _____________________________________________________________

Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.C.I. E-MEDICA (RCS D’AMIENS 839 190 337) représentée par Mr [G] [U] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires [Adresse 6] [Localité 16] représentée par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’AMIENS

- DEMANDEUR(S) -

ET :

S.A.S. AGENCE EN TECHNOLOGIE THERMIQUE ET INGENIERIE (A2TI) RCS DE DOUAI 488 754 631 représentée par Groupe A2TI [Localité 7] non comparante, ni représentée

S.A.S. TRAVAUX PUBLICS BRAYON (RCS DE DIEPPE 538 042 268) représentée par Mr [M] [H] [Adresse 20] [Localité 12] non comparante, ni représentée

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) RCS DE PARIS 775 684 764 prise en qualité d’assureur de LA SAS TRAVAUX PUBLICS BRAYON [Adresse 15] [Localité 10] représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Agnès GRANDET, avocat au barreau d’AMIENS

S.A. AXA FRANCE IARD (RCS DE NANTERRE 722 057 460) représentée par Mr [V] [Z] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président du conseil d’administration, administrateur, pris en qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de LA SAS AGENCE EN TECHNOLOGIE THERMIQUE ET INGENIERIE (A2TI) [Adresse 5] [Localité 19] non comparante, ni représentée

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) RCS DE PARIS 784 647 349 es qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de LA SARL GAP ARCHITECTURE [Adresse 4] [Localité 11] non comparante, ni représentée

S.A. MMA IARD (RCS DE LE MANS 440 048 882) représentée par Mr [T] [O] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président du conseil d’administration, pris en qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de LA SAS ENTREPRISE BHF DELAPLACE [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Maître Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Damien BRISACQ, avocat au barreau d’AMIENS

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (RCS DU MANS 775 652 126) prise en qualité d’assureur décennale et responsabilité civile de LA SAS ENTREPRISE BHF DELAPLACE [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Maître Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Damien BRISACQ, avocat au barreau d’AMIENS

S.A.S. EVIA (RCS D’AMIENS 381 827 138) représentée par Mr [L] [X] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président [Adresse 22] [Localité 18] représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Agnès GRANDET, avocat au barreau d’AMIENS

S.A.R.L. GAP ARCHITECTURE (RCS D’AMIENS 820 932 481) représentée par Mme [B] [A] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Gérante [Adresse 8] [Localité 16] représentée par Maître Marie-pierre ABIVEN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau d’AMIENS substituée par Me Louis WACQUIER, avocat au barreau d’AMIENS

S.A.R.L. B.E. BATITECH (RCS DE SAINT-QUENTIN 508 837 564) représentée par Mr [I] [R] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Gérant [Adresse 13] [Localité 1] représentée par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

S.A.S. ENTREPRISE BHF DELAPLACE (RCS D’AMIENS 344 203 757) représentée par Mr [P] [D] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président [Adresse 21] [Adresse 21] [Localité 17] non comparante, ni représentée

S.A.S. QUALICONSULT (RCS DE VERSAILLES 401 449 855) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 14] représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, a