Chambre procédure écrite, 3 février 2025 — 21/03618

N° du répertoire général : N° RG 21/03618 - N° Portalis DBW5-W-B7F-HXH5

54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

JUGEMENT DU 3 FEVRIER 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [G] [S] né le 17 octobre 1967 à [Localité 6] (14) demeurant [Adresse 1]

Madame [M] [Y] Es qualités de curatrice de Monsieur [G] [S] née le 4 avril 1964 à [Localité 6] (14) demeurant [Adresse 4]

Tous deux représentés par Me Denis LESCAILLEZ, membre de la SELARL CHANUT AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 15 Tous deux assistés de Me Wilfrid SCHAEFFER, membre de la SELARL SCHAEFFER AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS

et

DEFENDEURS :

[Adresse 7] ( GROUPAMA CENTRE MANCHE ) RCS de [Localité 8] n° 383 853 801 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Représentée par Me France LEVASSEUR, avocate postulante au barreau de CAEN , vestiaire : 92 Asistée de Me Jérôme VERMONT, membre de la SELARL VERMONT TRESTARD & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de ROUEN

La société STEBA CHARPENTE RCS de [Localité 6] n° 441 144 946 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 9]

Représentée par Me Etienne HELLOT,membre de la SELARL HELLOT/ROUSSELOT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 73

COPIE EXÉCUTOIRE à Me Grégoire [J] - 11, Me Olivier FERRETTI - 22, Me Etienne HELLOT - 73, Me Denis LESCAILLEZ - 15, Me France LEVASSEUR - 92

La société GAN ASSURANCES RCS de [Localité 12] n° 542 063 797 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5]

Représentée par Me Grégoire BOUGERIE, membre de l’Association d’avocats Grégoire BOUGERIE, Jean-Marin LEROUX-QUÉTEL et Anne-Charlotte POTEL-BLOOMFIELD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 11

La société AXA FRANCE IARD RCS [Localité 11] n° 722 057 460 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

Représentée par Me Olivier FERRETTI, membre de la SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS , avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Hervé Noyon, vice-président, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;

Greffières : Emmanuelle Mampouya, présente lors des débats et [M] Faucher, présente lors de la mise à disposition ;

DÉBATS à l’audience publique du 5 décembre 2024, DÉCISION contradictoire, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 3 février 2025, date indiquée à l’issue des débats.

Faits et procédure M. [G] [S] a fait construire un hangar sur un terrain situé à [Adresse 13].

Dans le cadre de cette opération de construction, la société à responsabilitée limitée Steba charpentes (la société Steba) a été chargée de la réalisation des travaux de couverture. Des ouvertures de type velux ont été installées en 2013.

Par la suite, M. [S] a eu le souhait de faire aménager une partie de ce hangar en un logement. Au cours de ces travaux, M. [S] déclare avoir constaté des infiltrations d'eau.

Avisée de ces infiltrations d'eau, la société Steba a fait intervenir la société STMI durant l’automne 2015.

Selon M. [S], de nouvelles infiltrations sont apparues au mois de novembre 2015.

Par acte d'huissier de justice du 14 décembre 2015, M. [S] a sollicité la désignation d'un expert judiciaire.

Par ordonnance de référé du 25 février 2016, M. [P] a été désigné en qualité d'expert judiciaire. Par la suite, il a été remplacé par M. [B].

Par ordonnance de référé du 11 janvier 2018, les opérations d'expertise ont été déclarées communes aux assureurs successifs de la société Steba, à savoir la société anonyme Gan assurances (la société GAN), la société AXA France Iard (la société AXA) et la [Adresse 7] (Groupama centre Manche).

M. [B] a déposé son rapport le 23 mai 2018.

Par actes d'huissier de justice du 11 et du 13 octobre 2021, M. [S], assisté de Mme [M] [S] épouse [Y], en sa qualité de curatrice de M. [S], a fait assigner la société Steba, la société GAN assurances (la société GAN) et la société AXA France iard (la société AXA) afin qu'ils soient condamnés à lui payer la somme de 6 637,20 euros, au titre des travaux de reprise, et la somme de 14 400 euros, au titre du préjudice de jouissance.

Par acte d'huissier de justice du 16 juin 2022, la société Steba a fait assigner [Adresse 10] afin qu'elle soit condamnée à la garantir de toutes condamnations pouvant être prononcées à son encontre.

Le 13 septembre 2022, Maître [V] a déposé des conclusions au soutien des intérêts de M. [S].

Le 8 septembre 2023, Maître [J] a déposé des conclusions au soutien des intérêts de la société GAN assurances.

Le 7 mai 2024, Maître [E] a déposé des conclusions au soutien des intérêts de [Adre