Référé, 5 février 2025 — 24/00561

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

Affaire : SOCIETE CIVILE D’EXPLOITATION DU [Adresse 6]

c/ [H] [K]

S.N.C. POMARD HOTEL ET CUVERIE

N° RG 24/00561 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IQWP

Minute N°

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à :

la SCP SCP D’AVOCATS PIZZOLATO - CHATRIOT - 73Me Eric SEUTET - 108 ORDONNANCE DU : 05 FEVRIER 2025

ORDONNANCE DE REFERE Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, Greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

SOCIETE CIVILE D’EXPLOITATION DU [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1]

représentée par Me Eric SEUTET, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de Dijon,

DEFENDEUR :

M. [H] [K] né le 07 Mai 1961 à [Localité 5] (COTE D’OR) [Adresse 4] [Localité 1]

représenté par Me Christophe CHATRIOT de la SCP SCP D’AVOCATS PIZZOLATO - CHATRIOT, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon,

PARTIE INTERVENANTE :

S.N.C. POMARD HOTEL ET CUVERIE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1]

représentée par Me Eric SEUTET, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de Dijon,

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 11 décembre 2024 et mise en délibéré au 29 janvier 2025, puis prorogé au 3 février 2025 où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice du 5 novembre 2024, la société d’exploitation du [Adresse 6] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé M. [H] [K] aux fins de voir : - juger qu’elle est dans l’impossibilité de poursuivre ses travaux, - accorder une servitude temporaire d’accès à son bénéfice sur la propriété de M. [K] pour le temps nécessaire à l’exécution de ses travaux et au plus tard jusqu’au 30 juin 2025, - condamner M. [K] à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [K] aux dépens.

Par des écritures soutenues à l’audience, il est demandé au juge des référés de : - prendre acte de l’intervention volontaire de la société Pommard Hôtel et Cuverie en lieu et place de la société [Adresse 6] , - donner acte au demandeur à l’instance de son désistement de l’instance et à l’action enrôlée sous le numéro RG n°24/00561, - juger le désistement parfait, - ordonner le dessaissement de la juridiction, - statuer de droit sur les demandes émises par le défendeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que sur les dépens.

M. [H] [K], qui avait conclu au débouté de la société [Adresse 6], et subsidiairement sur les modalités de l’autorisation temporaire et sur l’indemnité provisionnelle journalière et à sa condamnation à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, a accepté le désistement et a maintenu sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il convient de recevoir l’intervention volontaire de la société Pommard Hôtel et Cuverie en lieu et place de la société [Adresse 6] et de constater le désistement de l’instance de la demanderesse.

M. [H] [K] accepte ce désistement d’instance qui est dès lors parfait par application des articles 394 et suivants du code de procédure civile.

Par application de l’article 399 du code de procédure civile , le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens.

M. [H] [K] maintient sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et l’équité commande de faire droit à sa demande à hauteur de 1000 € dès lors qu’il a été assigné en référé, a du engager des frais irrépétibles, avant le désistement de la société Pommard Hôtel et Cuverie en lieu et place de la société [Adresse 6].

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Constatons le désistement d’instance de la société Pommard Hôtel et Cuverie en lieu et place de la société [Adresse 6] et déclarons le désistement parfait,

Condamnons la société Pommard Hôtel et Cuverie en lieu et place de la société [Adresse 6] à payer à M. [H] [K] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Laissons à chacune des parties la charge de ses dépens.

Le Greffier Le Président