TPX Thann, 2 décembre 2024 — 24/00231

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 11] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 7]

N° RG 24/00231 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I27J

MINUTE n° 24/00222

République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 02 DECEMBRE 2024

Nous, Nadine LAVIELLE, Juge des Contentieux de la Protection, Vice-Présidente placée près la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, chargée du service du Tribunal de Proximité de Thann, statuant en référé, publiquement, par mise à disposition au greffe le 02 décembre 2024 après débats à l'audience publique du 07 octobre 2024 à 14h30, assistée de [M] [F], Greffière stagiaire,

avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans l’affaire opposant :

REQUÉRANT :

Madame [Z] [D] [P] [X] née [I] née le 03 Juin 1945 à [Localité 12] (MORBIHAN) de nationalité Française demeurant [Adresse 4]

Comparante

REQUIS :

Monsieur [B] [K] né le 29 Janvier 1973 à [Localité 10] (HAUT RHIN) demeurant [Adresse 1]

Comparant

Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière

Ordonnance contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 31 mars 2021, Madame [Z] [X] a consenti un bail d’habitation à Monsieur [B] [K] sur des locaux situés [Adresse 8] à [Localité 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 630€ et d’une provision pour charges de 160 €. Par acte de commissaire de justice du 08 septembre 2022, visant la clause résolutoire du bail, Madame [Z] [X] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2640 € au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, et un second commandement le 19 décembre 2023 pour un montant en principal de 4462.03€ dont 562.03€ de solde sur charges impayées 2022.

Par assignation du 30 mai 2024 délivrée à étude, Madame [Z] [X] a saisi en référé le juge des contentieux de la protection en constat d’acquisition des effets de la clause résolutoire, condamnation à paiement des loyers impayés, dommages intérêts, astreinte, indemnités d’occupation et expulsion. L’affaire a été enrôlée sous la référence RG 24-231et l’audience fixée au 07 octobre 2024.

Une seconde assignation a été délivrée au défendeur le 30 juillet 2024 en référé par dépôt étude pour l’audience du 07 octobre 2024, modifiant les termes de la première assignation en sollicitant condamnation à paiement à titre provisionnel. L’affaire a été enrôlée sous la référence RG 24-276.

Selon ces dernières conclusions, Madame [Z] [X] demande au tribunal de :

Constater le jeu de la clause résolutoire et prononcer en conséquence la résiliation du contrat de location pour le logement sis [Adresse 8] à [Localité 5] ainsi que pour le garage n°2 ; Ordonner l’expulsion de Monsieur [B] [K] ainsi que celle de tout occupant de son chef, si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; Condamner le défendeur, en cas de refus de quitter les lieux à compter du jour de la date d’acquisition la résiliation, au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle à hauteur de 820€ par mois, à compter de la date du décompte produit dans le bordereau de pièces, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; Condamner le défendeur, au paiement de la somme provisionnelle de 6719.03€ correspondant au montant des loyers impayés au 30 avril 2024 outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; Condamner le défendeur, aux entiers dépens de la présente procédure, (coût du commandement, de la dénonce à la CCAPEX, ainsi que la présente assignation) ; Condamner le défendeur au paiement de dommages et intérêts à hauteur d’une somme provisionnelle de 1000€, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; Condamner le défendeur au paiement d’une somme provisionnelle de 1500€, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; Condamner le locataire défaillant au paiement d’une astreinte provisionnelle de 50€ par jour de retard en cas de refus de quitter les lieux à compter de la signification de la décision à intervenir ; Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 31 juillet 2024.

Il n’a pas été adressé de diagnostic social et financier au tribunal.

L’affaire a été retenue à l’audience qui s’est tenue le 07 octobre 2024.

Madame [Z] [X] a comparu personnellement. Elle indique que le paiement du loyer a repris depuis le mois d’avril 2024 mais que la dette est à ce jour de 6565.30€ sans compter les frais d’huissier, elle remet à ce titre un décompte annoté avec les versements de loyer effectués par le défendeur de mai à septembre 2024 outre 536.27€ de charges 2023-2024. En ré