TPX Thann, 30 décembre 2024 — 24/00138

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 12] [Adresse 7] [Adresse 10] [Localité 8]

N° RG 24/00138 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IXZ7

MINUTE n°

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 30 DÉCEMBRE 2024

Nadine LAVIELLE, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente près la Cour d’Appel de Colmar, Juge des Contentieux de la Protection déléguée au tribunal de proximité de Thann, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2024 après débats à l'audience publique du 02 décembre 2024 à 14h00 assistée de [B] [O], Greffière stagiaire

a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE :

Madame [V] [J] née le 29 Août 1961 à [Localité 11] (HAUT RHIN) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [S] né le 17 Septembre 1954 à [Localité 9] (ALLEMAGNE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Pierre PAWLAS, avocat au barreau de MULHOUSE

Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière Copie(s) délivrée(s) aux parties le

Copie exécutoire délivrée à le Jugement contradictoire en premier ressort

Par assignation du 12 avril 2024 délivré par remise à étude Madame [V] [J] a saisi le tribunal de céans d’une action dirigée contre Monsieur [G] [S]. Elle demande au tribunal de : • déclarer valable au fond et en la forme le congé délivré à Monsieur [G] [S] le 26 juillet 2022 pour le 31 janvier 2023 ; • constater que le bail en date du 30 décembre 2016 est résilié ; • déclarer Monsieur [G] [S] occupants sans droit ni titre des locaux qu’il occupe au rez-de-chaussée [Adresse 6] avec un garage en sous-sol gauche, une place de parking àgauche, une cave au sous-sol à gauche, une terrasse et un jardin ; • ordonner en conséquence son expulsion desdits locaux ainsi que celle de tout occupant de son chef, immédiatement et sans délai, au besoin avec le concours de la force publique, d’un serrurier et de déménageurs ; • condamner Monsieur [G] [S] au paiement à Madame [V] [J] d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer mensuel compter du 31 janvier 2023 date de résiliation du bail jusqu’à son départ effectif de l’immeuble ; • condamner Monsieur [G] [S] au paiement à Madame [V] [J] d’une somme de 3000 € à titre de dommages-intérêts outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; • condamner Monsieur [G] [S] au paiement à Madame [V] [J] d’une somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; • condamner Monsieur [G] [S] aux entiers dépens, y compris le coût du congé, de la sommation de quitter les lieux, de la présente assignation, sa notification à la ccapex, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ; • ordonner la suppression du délai prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution en raison de la mauvaise foi apparente du défendeur ; • constater au besoin ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir malgré opposition ou appel. Au soutien de sa demande Madame [J] expose avoir donné à bail au défendeur à effet au 1er février 2017 un logement à usage d’habitation principale située [Adresse 1] à [Localité 13] comprenant des annexes (garage parking cave terrasse jardin), pour une durée de trois ans, renouvelable tacitement et moyennant un loyer mensuel de 800 €. Elle indique avoir par acte d’ huissier de justice du 26 juillet 2022, donné congé pour reprendre ledit logement à la date du 31 janvier 2023. Elle fait valoir qu’à l’expiration du délai prévu au congé le défendeur n’a pas quitté ni libérer les lieux. Elle ajoute qu’une sommation lui a été délivrée le 22 mars 2024 en vain. Elle fait valoir que son congé respecte les formes exigées avec notamment notice d’information relative aux obligations du bailleur des voies de recours jointes au congé délivré, et que le délai de préavis de six mois a été respecté. Sur le fond elle indique que sa démarche est justifiée par une volonté de reprendre le logement afin d’y habiter elle-même ayant l’objectif de revenir habiter en France pour se rapprocher de son cercle familial et d’anticiper et organiser sa retraite impliquant une baisse de niveau de vie, outre le fait d’occuper un logement en rez-de-chaussée adapté à son état de santé et son âge. Outre une indemnité d’occupation, elle sollicite la condamnation du défendeur au paiement d’une somme de 3000 € à titre de dommages-intérêts. Elle expose à cette fin avoir été contrainte d’occuper la maison dont elle est propriétaire [Adresse 4] qui était alors en vente et que cette occupation empêche la vente de ladite maison la plaçant dans une situation financière incompatible avec ses revenus actuels. Elle sollicite également qui ne soit pas fait application du délai d’e