TPX Thann, 2 décembre 2024 — 24/00147

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 14] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 7]

N° RG 24/00147 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IYEV

MINUTE n° 24/00218

République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 02 DECEMBRE 2024

Nous, Nadine LAVIELLE, Juge des Contentieux de la Protection, Vice-Présidente placée près la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, chargée du service du Tribunal de Proximité de Thann, statuant en référé, publiquement, par mise à disposition au greffe le 02 décembre 2024 après débats à l'audience publique du 07 octobre 2024 à 14h30, assistée de [Z] [B], Greffière stagiaire,

avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans l’affaire opposant :

REQUÉRANT :

Monsieur [W] [S] né le 09 Novembre 1977 à [Localité 8] (JURA) de nationalité Française demeurant [Adresse 1]

Comparant

Madame [O] [K] née le 27 Juin 1978 à [Localité 12] (HAUT RHIN) de nationalité Française demeurant [Adresse 2]

Représentée par Monsieur [W] [S], muni d’un pouvoir

REQUIS :

Monsieur [D] [M] né le 06 Mars 1995 à [Localité 12] (HAUT RHIN) demeurant [Adresse 5]

Non comparant

Madame [U] [G] née le 22 Août 2000 à [Localité 13] (VOSGES) demeurant [Adresse 6]

Comparante

Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière

Ordonnance réputé contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 8 novembre 2023, M [W] [S] et Madame [O] [K] ont consenti un bail d’habitation à M. [D] [M] et Mme [U] [G] sur des locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 10], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 680 € et d’une provision pour charges de 40 €.

Par actes de commissaire de justice du 6 février 2024, visant la clause résolutoire du bail, les bailleurs ont fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1480 € au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de M. [D] [M] et Mme [U] [G] le 7 février 2024.

Par assignations du 16 avril 2024 délivrées à étude, les bailleurs ont saisi le juge des contentieux de la protection en constat d’acquisition des effets de la clause résolutoire, paiement des loyers impayés, indemnités d’occupation et expulsion. L’affaire a été enrôlée sous la référence RG 24-147.

L’affaire a été appelée à l’audience qui s’est tenue le 1er juillet 2024.A cette date, seul M. [W] [S] a comparu. La juge des contentieux de la protection a soulevé le fait que la demande était formée en référé, et que les demandes en condamnation à paiement devaient dès lors être sollicitées à titre provisionnel et non au fond. Le juge a renvoyé l’affaire au 7 octobre 2024 pour régularisation des assignations en ce sens.

Par assignations du 1er août 2024, Mme [W] [S] et Madame [O] [K] ont saisi en référé le tribunal de céans. L’affaire a été enrôlée sous la référence RG 24-278. Mme [W] [S] et Madame [O] [K] rectifient ainsi leurs prétentions initiales et demandent au tribunal de :

Constater le jeu de la clause résolutoire et en conséquence prononcer la résiliation du contrat de location pour le logement sis [Adresse 4] à [Localité 11] ainsi que de la buanderie ; Ordonner l’expulsion de M. [D] [M] et Mme [U] [G] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; Condamner solidairement les défendeurs en cas de refus de quitter les lieux à compter du jour de la date d’acquisition des effets de la clause résolutoire au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle à hauteur de 720€ par mois outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; Condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme provisionnelle de 2920€ correspondant au montant des loyers impayés au 11 avril 2024 outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; Condamner solidairement les défendeurs aux entiers dépens de la présente procédure, (coût du commandement, de la dénonce à la CCAPEX, ainsi que la présente assignation) ; Condamner solidairement les défendeurs au paiement de dommages et intérêts à hauteur d’une somme provisionnelle de 1000€, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; Condamner solidairement les défendeurs au paiement d’une somme de 1500€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; Condamner les locataires défaillants au paiement d’une astreinte provisionnelle de 50€ par jour de retard en cas de refus de quitter les lieux à compter de la signification de la décision à intervenir ; Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir. L’assignation a été notifiée au représentant de